Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 2 avril 1998

M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et intéresse, je crois, l'ensemble de nos collègues.
Les associations sportives, culturelles, sociales n'y comprennent plus rien. Depuis quelques mois, les services fiscaux les poursuivent sans relâche, exigeant qu'elles payent, entre autres, la TVA sur les subventions versées par les collectivités, les communes, les conseils généraux, les conseils régionaux (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République)...
M. Louis de Broissia. C'est scandaleux !
M. Edouard Landrain. ... subventions qui, je vous le rappelle, proviennent elles-mêmes de l'impôt.
Un amendement visant à les exclure de la base d'imposition de la TVA a été déposé par le groupe UDF dans le cadre du DDOEF. Il a été repoussé par la commission des finances,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République. Hélas !
M. Edouard Landrain. ... qui ne nie pas le problème, mais souhaite attendre le rapport demandé à M. Goulard sur la fiscalité des associations.
Hier, le groupe d'études sur la vie associative a reçu M. Goulard. Ses conclusions semblent aller dans le bon sens. Ma question est donc simple. Devant l'urgence, devant le désarroi du milieu associatif, que compte faire le Gouvernement pour le rassurer ? Des milliers de bénévoles qui l'animent attendent une réponse claire et rapide pour que disparaisse ce qui, à leurs yeux et à leurs dires, ressemble à du racket ou, pis, à du proxénétisme d'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget - gravement mis en cause ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Les associations jouent en effet un rôle irremplaçable dans notre société, monsieur le député, dans les domaines culturel, sportif, caritatif et dans le développement du tourisme. Il y a un an, elles étaient inquiètes parce que de très nombreux contrôles fiscaux tiraient parti du flou qui existe entre ce qui est lucratif et ce qui ne l'est pas dans la vie des associations. Certaines quasi-entreprises prospéraient en effet sous ce statut associatif, il faut le reconnaître.
C'est pourquoi le Premier ministre a pris deux décisions: confier à un maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Goulard, le soin d'établir cette ligne de partage, et demander au ministère de l'économie et des finances de suspendre les recouvrements faisant suite aux contrôles fiscaux.
M. Goulard a remis son rapport qui, vous l'avez reconnu vous-même, clarifie ce point qui était flou. La publication d'une circulaire dans le Bulletin officiel des impôts est imminente, et les redressements en cours seront réexaminés à la lumière des conclusions de ce rapport.
Cela montre bien que le Gouvernement est très attaché non seulement au rôle des associations mais au fait que celles qui sont réellement à but non lucratif, c'est-à-dire l'essentiel d'entre elles, puissent développer leurs activités indispensables à la collectivité en toute sécurité, avec la confiance du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Jean Glavany. Très bonne réponse !