Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 1998

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
La loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social prévoyait la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ce dernier étant réclamé depuis longtemps par une très grande majorité de professionnels, libéraux et salariés. Les décrets d'application de cette loi ont été normalement publiés au Journal officiel, ainsi qu'un arrêté fixant les dates des premières élections. Mais ce texte de loi n'est toujours pas appliqué. J'avais pourtant attiré l'attention sur ce problème en déposant une question écrite en décembre dernier. M. le secrétaire d'Etat m'avait répondu le 17 février 1998 pour m'informer que la création de cet ordre n'était plus envisagée dans l'immédiat. Il lui semblait nécessaire d'entamer préalablement une réflexion sur les missions et les services qu'une telle structure pourrait rendre aux patients. Je crois plutôt qu'il a subi des pressions de certains syndicats qui craignent, notamment dans le secteur public, de voir leur représentativité mise à mal.
Le Gouvernement semble ne pas vouloir respecter la volonté du législateur en ne mettant pas en oeuvre les mesures nécessaires à l'application stricte de la loi. En contrevenant à la règle de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement viole manifestement l'un des principes fondamentaux de la République. Le Parlement a-t-il encore une légitimité lorsqu'une loi qu'il adopte n'est pas appliquée par l'exécutif ?
En conséquence, et afin de respecter la Constitution, je souhaiterais que soit communiqué rapidement à la représentation nationale le calendrier des premières élections au conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, le précédent gouvernement n'avait sans doute pas considéré qu'il s'agissait d'une priorité puisque, entre l'adoption de la loi et la publication des décrets, il s'est écoulé près de deux ans ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
Bernard Kouchner et moi recevons en ce moment l'ensemble des professions, orthophonistes, infirmières, aides-soignantes, que vous avez beaucoup oubliées, ainsi, bien sûr, que les masseurs-kinésithérapeutes. Il ne nous est pas apparu, dans les contacts que nous avons eus avec eux, que la création de cet ordre constituait pour eux une priorité.
Mais, bien sûr, la loi est la loi, et nous sommes en train de regarder comment mettre celle-ci en oeuvre. Cependant, s'il s'avérait que, pour cette profession, la création d'un ordre n'était pas la meilleure solution, nous saurions en tirer toutes les conclusions dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)