Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 15 octobre 1997

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.
Mme Marie-Hélène Aubert. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Jeudi 16 octobre, c'est-à-dire après-demain, les agriculteurs toucheront les aides auxquelles ils ont droit dans le cadre de la PAC, pour un montant global de 33 milliards de francs. Au mois de septembre, monsieur le ministre, vous aviez proposé un premier rééquilibrage de ces aides visant à permettre une plus grande équité et à préserver les ressources en eau; nous avons salué cette proposition et nous vous avons soutenu.
Mais très vite, trop vite à notre goût, votre projet a été différé d'un an devant la difficulté prévisible des négociations, voire le blocage de certaines organisations professionnelles. Le 9 octobre, néanmoins, vous avez proposé un rééquilibrage qui constitue une première avancée. Pour autant, le système actuel, essentiellement basé sur le nombre d'hectares et les volumes produits, mérite une réforme en profondeur.
Quelles initiatives pouvez-vous prendre dans le cadre de la loi d'orientation agricole et de la réforme de la PAC qui s'annonce pour instaurer un plafonnement des aides afin d'éviter des écarts trop importants entre les exploitants ? Je rappelle que 5 000 exploitations de plus de 200 hectares ont touché chacune environ 700 000 francs en 1996, alors que 320 000 exploitations de moins de 50 hectares ont touché en moyenne 35 000 francs chacune.
Que comptez-vous faire pour introduire d'autres critères, comme l'emploi, la qualité des produits, la préservation de l'environnement, la sécurité alimentaire, en vue de permettre un développement durable et le maintien d'une population agricole active en milieu rural ?
Enfin, la Commission européenne propose une diminution de prix pour certaines productions; celle-ci est inacceptable et vous l'avez souligné.
Depuis 1993 et la réforme de la PAC, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 4,8 % et le nombre des exploitations de plus de 100 hectares a augmenté de 7,4 %. Les agriculteurs ne représentent plus que 4 % de la population active. Quelle initiative comptez-vous et pouvez-vous prendre pour que les prix pratiqués permettent aux agriculteurs de vivre de leur travail en rompant avec le cercle vicieux qui conduit à l'agrandissement permanent des exploitations et à son corollaire, la désertification de nos campagnes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le député, la question d'une meilleure répartition des soutiens publics à l'agriculture se pose au sein des organisations agricoles mais aussi au sein de la société. C'est ce qui m'a conduit, au cours de l'été, à engager une concertation avec les organisations agricoles, ...
M. Jean-Paul Charié. Pas une concertation, c'est plutôt une reculade !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. ... afin d'aller vers plus d'équité dans les soutiens publics, singulièrement en ce qui concerne les soutiens communautaires aux grandes cultures, le blé et le maïs en particulier.
Au terme de cette consultation, j'ai arrêté la première étape d'un dispositif progressif. La mesure s'appliquera à la campagne qui commencera le 1er juillet 1998. Elle comportera tout d'abord un rééquilibrage entre départements à hauts rendements et départements à faibles rendements. Je rappelle que l'aide de l'Etat varie entre 1 000 francs et 3 600 francs.
La deuxième disposition vise à réduire de 25 % les écarts entre les aides versées aux cultures sèches et celles versées aux cultures irriguées.
J'ai souhaité prendre de telles orientations avant la conclusion des négociations du paquet Santer. J'aurai l'occasion, au cours des prochains mois, de revenir sur ce sujet et d'indiquer notre sentiment à l'égard des propositions de la Commission.
Rééquilibrage entre producteurs, mais aussi rééquilibrage entre régions,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. ... car il ne nous échappe pas que, pour les dix meilleures productions agricoles, dix départements ont la même production que trente-cinq autres et qu'ils sont situés au nord de la Loire.
Devant une tel risque de déprise, voire d'abandon,...
M. Jean-Paul Charié. Faux !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. ... il nous revient de donner à l'agriculture son véritable rôle d'outil d'aménagement du territoire. C'est la logique qui sous-tend la loi d'orientation agricole que je présenterai l'an prochain devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Jean-Paul Charié. Ca promet !