Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 10 juin 1998

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et, en son absence, à M. le ministre des relations avec le Parlement.
J'ai appris ce matin, lors de la conférence des présidents, que le groupe UDF comptait mettre à profit sa fenêtre parlementaire, le 18 juin prochain, pour nous soumettre une proposition de loi concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Attendez, mes chers collègues !
J'ai observé que ce gouvernement a toujours voulu respecter la directive européenne de 1979, en dépit du fait que, sous les gouvernements précédents, des arrêtés ministériels du ministre de l'environnement ou des arrêtés préfectoraux avaient été pris, qui ont presque tous été annulés par les tribunaux administratifs ou le Conseil d'Etat. Ainsi, Ouest-France rapportait hier qu'un arrêté de 1996 du préfet des Côtes-d'Armor avait été annulé. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Ladislas Poniatowski et M. Renaud Donnedieu de Vabres. Faux !
M. Yves Cochet. Afin d'éviter que la France ne soit lourdement sanctionnée par la Cour de justice européenne,...
M. Philippe Auberger. Le pouvoir au peuple !
M. Yves Cochet. ... nous devons résister à cette pression des chasseurs et ne pas nous mettre dans l'illégalité européenne.
Ma question est donc très simple: quelle sera la position du Gouvernement le 18 juin concernant la proposition de loi du groupe UDF sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, proposition que je considère comme illégale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - «Hou !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, la proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs...
M. Albert Facon. Ca fait vingt ans que ça existe !
M. le ministre des relations avec le Parlement. ... a été adoptée par le Sénat, le 15 janvier dernier (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...
M. Thierry Mariani. Très bien !
M. le ministre des relations avec le Parlement. ... contre l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement s'est également opposé à un amendement reprenant cette proposition de loi dans le cadre du projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Il ne peut donc soutenir cette proposition de loi en l'état. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Ladislas Poniatowski. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat !
M. Maurice Leroy. Tout à fait !
M. le ministre des relations avec le Parlement. En effet, ce texte interdit toute souplesse et il imposerait au Parlement de voter chaque fois pour modifier les dates en fonction des conditions locales.
Cette proposition serait par ailleurs, comme vous l'avez dit, contraire au droit européen. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jacques Baumel. Et alors ?
M. le ministre des relations avec le Parlement. Or le Gouvernement a choisi la négociation avec la Commission européenne, au travers de la mise en place d'un groupe de réflexion sur la chasse aux oiseaux migrateurs, rassemblant les différentes parties intéressées.
Le vote de cette proposition de loi risquerait de bloquer les négociations en cours et renforcerait l'isolement de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et indépendants.)
M. Thierry Mariani. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre des relations avec le Parlement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne sera pas favorable à la proposition de loi qui sera présentée le 18 juin, dans le cadre des textes d'initiative parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - «Hou !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)