Question de : M. Guy Hascoët
Nord (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 18 juin 1998

M. le président. La parole est à M. Guy Hascoët.
M. Guy Hascoët. Ma question s'adresse, en l'absence du Premier ministre, à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et, cela n'étonnera personne, elle concerne un sujet, qui est d'actualité et le sera plus encore demain et après-demain: la proposition de loi relative aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. (Murmures sur divers bancs.)
Le quotidien Libération titrait ce matin: «Le PS soigne la chasse et lâche Voynet».
Monsieur le ministre, la semaine dernière, répondant à une question de mon collègue Yves Cochet, vous aviez très clairement rappelé que la proposition de loi avait été adoptée au Sénat contre l'avis du Gouvernement et que, comme elle méconnaissait le droit européen, le Gouvernement n'y serait pas favorable non plus devant l'Assemblée nationale, je répète mais je crois que c'est nécessaire en la circonstance.
Quelle sera donc l'attitude du Gouvernement ?
Il aurait pu utiliser l'article 41 de la constitution pour déclarer le texte irrecevable, (Protestations sur divers bancs), mais il aurait fallu le faire devant le Sénat.
M. Albert Facon. Et la démocratie ?
M. Guy Hascoët. Parlons-en ! Le Conseil constitutionnel arguera de ce «non recours» pour fonder son avis selon lequel le Premier ministre ne pourra, une fois le texte adopté, recourir à l'article 61 pour le lui déférer.
Nous allons donc nous trouver dans une situation contradictoire: au regard de la Constitution, notamment de l'article 55 et de l'article 88-1, qui intègre la logique de l'Union européenne, nous aurons une loi «illégale». Et les décisions ministérielles devront, de manière schizophrénique, appliquer ou bien ladite loi, ou bien la directive européenne, qui reste notre cadre.
Comment le Gouvernement réagira-t-il face à des recours croisés, s'appuyant sur deux légalités dans un même espace territorial ?
M. Yves Cochet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, comme vous le savez, Mme Voynet participe au Luxembourg à la réunion des ministres européens chargés de l'environnement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Vous l'avez rappelé, j'ai déjà répondu la semaine dernière sur ce sujet à une question de Yves Cochet. Le Gouvernement n'est pas favorable aux dispositions de la proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipées et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste), qui sera discutée, ici même, le 19 juin dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux initiatives parlementaires.
M. Jean-Luc Warsmann. Scandaleux !
M. le ministre des relations avec le Parlement. En effet, ce texte interdit toute souplesse et imposerait au Parlement de voter de nouveau, chaque fois qu'il faudrait modifier telle ou telle date en fonction du changement des conditions locales.
Par ailleurs, vous l'avez rappelé, c'est un texte qui serait en contradiction avec la directive européenne de 1979.
Pour ce qui est du recours à l'article 41 de la Constitution, vous avez apporté vous-même la réponse à votre question: il n'est plus possible puisque c'est un texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. Maxime Gremetz. Heureusement !
M. le ministre des relations avec le Parlement. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne saurait être saisi au titre de l'article 55 de la Constitution, selon lequel les traités ont une autorité supérieure aux lois, car sa jurisprudence constante montre qu'il se refuse à vérifier la conformité des lois aux traités. Voilà, je crois une réponse très claire: la contradiction que vous dénonciez n'existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Nous passons aux questions du groupe communiste.