Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 25 juin 1998

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Ma question, qui s'adresse à Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte sur le devenir de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Monsieur le ministre, personne ici ne peut contester la contribution importante des entreprises, au travers du 1 %, dans le financement du logement locatif social, de l'accession à la propriété, voire de politiques socialement plus ciblées. Le 1 % participe significativement au logement de nos concitoyens. Cependant, son avenir est aujourd'hui incertain. La fin programmée de la convention qui lie les collecteurs et l'Etat nécessite la mise en oeuvre de nouvelles modalités, tout particulièrement en ce qui concerne le financement du prêt à l'accession à la propriété.
Lors du débat budgétaire de 1998, j'avais suggéré de saisir le Conseil économique et social. Celui-ci a rendu ses conclusions. J'avais aussi évoqué d'autres pistes de recherche quant à l'utilisation de l'épargne.
A l'occasion de la rencontre nationale du logement qui s'est tenue le 5 juin dernier, le Gouvernement, par la voix de M. Gayssot et de M. Besson, a annoncé l'ouverture de négociations avec les partenaires sociaux en vue de conclure une nouvelle convention quinquennale visant à consolider l'intervention du 1 % en faveur du logement locatif et de l'accession à la propriété.
Ma question est simple: quelles sont, à cet égard, les intentions du Gouvernement, et tout particulièrement de votre ministère ? Quel sort comptez-vous réserver à la participation des employeurs ? Pouvez-vous démentir les rumeurs persistantes d'une éventuelle et prochaine fiscalisation ? Rassurez-nous quant au maintien des engagements de la contribution du 1 % au bénéfice du logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Nous avons écouté avec attention le propos de M. Dumont, dont nous connaissons l'implication dans le secteur du logement puisqu'il préside la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM à laquelle la construction doit beaucoup.
La convention du 17 septembre 1996 signée entre le gouvernement précédent et l'UNIL, l'Union nationale interprofessionnelle du logement, a conduit à prélever, en 1997 et 1998, 50 % de la collecte et des retours de prêts provenant du 1 % logement, et cela afin de permettre le financement intégral du prêt à taux zéro. Ainsi, l'accession sociale à la propriété a disparu du budget de l'Etat depuis deux ans. Or celle-ci représente environ 40 % de la production annuelle de logements. C'est dire qu'elle correspond à une forte demande de la part de nos concitoyens, dont, indirectement, vous vous êtes fait le porte-parole.
Pour 1999, le Gouvernement se trouve ainsi confronté à un double problème.
D'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, afin, comme cela avait été promis, mais non réalisé, de sécuriser ce financement. Le Gouvernement ne souhaite pas, après les sinistres du prêt aidé d'accession à la propriété - PAP - avoir à déplorer les sinistres du prêt à taux zéro.
D'autre part, il souhaite parallèlement préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement, et en particulier du logement locatif social.
Comme vous l'avez rappelé, le rapporteur du budget a été entendu, et M. le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis. Cet avis a été rendu. Il préconise «une démarche contractuelle, loyale et équilibrée entre l'Etat et les partenaires sociaux, permettant au 1 % logement d'intervenir de façon consensuelle dans le financement de l'accession sociale à la propriété».
Un examen en commun de ce dossier important et délicat est en cours avec l'Union d'économie sociale du logement - qui regroupe, comme vous le savez, l'ensemble des partenaires sociaux -, en vue de rechercher une solution au problème laissé pendant par l'accord de 1996.
Sachez, monsieur le député, que le Gouvernement s'attache à développer une implication forte des partenaires sociaux dans la conduite des affaires du 1 % logement, dont le rôle dans la politique nationale en faveur du logement social est essentiel. Il prendra les décisions appropriées dans les prochains jours, et vous en serez, bien sûr, aussitôt informé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)