Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 28 octobre 1998

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, il était une fois une veuve qui avait pour seuls revenus une pension de réversion de 3 500 francs par mois et des revenus de placement de 1 000 francs par mois, fruits d'une vie de travail et d'épargne qui lui avait permis, avec son mari, de mettre 300 000 francs de côté. Cette veuve vient de recevoir un avis d'imposition de 1 200 francs, soit 10 % de ses revenus de placement, au titre de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social, alors qu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu. S'agit-il d'un cauchemar ? («Non !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Non, pas d'un cauchemar, d'une tragique réalité frappant des millions de familles non imposables à l'impôt sur le revenu et qui viennent de recevoir leur avis d'imposition au titre de ces prélèvements sociaux.
Trouvez-vous cette situation conforme au principe selon lequel les impôts doivent tenir compte des facultés contributives des citoyens ? Trouvez-vous cette situation juste et équitable ? Envisagez-vous, dans la loi de financement de la sécurité sociale, en discussion depuis ce matin, d'appuyer l'amendement du groupe UDF, que vous aviez repoussé l'année dernière, tendant à exonérer de CSG, de CRDS et de prélèvement social tous les revenus de placement des contribuables non imposables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, certains de nos concitoyens viennent effectivement de recevoir des avis qui concernent essentiellement le patrimoine.
Que chacun comprenne bien: il ne s'agit ni d'une résidence principale, ni de biens professionnels, mais de sommes qui ont été placées («Epargnées !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendante)... épargnées, et qui donnent lieu à des dividendes, à des plus-values et à des loyers.
L'année dernière, ces revenus ont été assujettis à une hausse de prélèvements de 5,1 %, dont 4,1 % sont déductibles du revenu imposable. Certains contribuables ont donc vu leurs prélèvements s'accroître.
Si nous l'avons fait, c'est parce que nous avons souhaité distribuer autrement les prélèvements entre les revenus du travail et les revenus du capital.
Dois-je vous rappeler, monsieur de Courson, qu'aujourd'hui...
M. Pierre Lellouche. Et les retraités, madame la ministre ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais il y a des retraités qui sont très riches, qui ont une petite pension de retraite et un très gros patrimoine ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Il n'y a aucune raison, parce qu'ils sont retraités, qu'ils ne soient pas traités comme les autres. (Mêmes mouvements.)
M. le président. S'il vous plaît !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. J'aurais préféré de beaucoup que vous, vous n'augmentiez pas les prélèvements sur tous les retraités, comme vous l'avez fait ! La sollicitude que vous avez manifesté à l'égard de ceux qui ont un patrimoine élevé...
M. Jean-Pierre Brard. A l'égard des châtelains !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... n'a pas été la même à l'égard de l'ensemble des retraités. Vous avez augmenté la CSG de 1,3 % en 1993. Vous avez augmenté les cotisations maladies de tous les retraités de 1,2 % en 1993 et d'autant en 1997. Sans oublier la hausse de 2 points de la TVA.
Aujourd'hui, nous touchons ceux qui, effectivement, ont des patrimoines élevés. (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Des chiffres ? 10 % des foyers en France qui ont les revenus les plus élevés perçoivent 51 % des revenus, 57 % des revenus des capitaux mobiliers et 90 % des plus-values déclarées à l'impôt sur le revenu.
M. Patrick Ollier. On vous parlé de personnes non imposables !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous souhaitons donc rééquilibrer, et nous ne sommes pas encore à la hauteur de nos voisins, la taxation sur l'épargne par rapport à la taxation sur les salaires. (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs.) Je précise que l'épargne populaire est bien évidemment exonérée de ces prélèvements.
Alors, au lieu de défendre certains, vous auriez mieux fait de défendre l'ensemble des retraités. C'est ce que nous faisons, nous, aujourd'hui, en nous intéressant plus particulièrement aux plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)