Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 5 novembre 1998

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Le projet de transfert de compétences territoriales et de redéploiement en matière de forces de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie a suscité à juste titre, sur le plan national, de très vives réactions des populations, des syndicats, des élus locaux, départementaux, régionaux, et des parlementaires.
Pour en tenir compte, le Gouvernement a décidé de reprendre la consultation sur ce dossier, ce dont nos concitoyens et nous-mêmes nous félicitons. Toutefois, après certaines déclarations sur le terrain, dont il est impossible de percevoir la véracité, des inquiétudes et des interrogations subsistent.
En effet, même si la concertation se veut plus approfondie et plus étalée dans le temps, il apparaît de plus en plus clairement que le projet de fermeture de centaines de commissariats et de gendarmeries pose davantage de problèmes qu'il n'en résout. Or comme l'a récemment rappelé très justement M. le Premier ministre, la sécurité est un droit, l'insécurité une injustice. («Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste.) Il faut donc que ce droit soit partout garanti, et de manière égale pour tous nos concitoyens.
L'aménagement du territoire est porteur de cette exigence. Or la réforme présentée n'y répond pas. La loi du 21 janvier 1995 et le décret de septembre 1996 ne sont pas adaptés à la réalité. Chacun dans cet hémicycle, qu'il soit de droite ou de gauche, doit en convenir et refuser d'en faire le socle d'un projet ne répondant pas aux besoins de l'ensemble des populations de notre territoire, lesquelles veulent être assurées que le Gouvernement apportera toutes les garanties liées à leur légitime attente.
Pourriez-vous nous préciser quelles sont vos intentions en ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Monsieur le député, vous venez d'évoquer la répartition territoriale des zones de sécurité entre la police et la gendarmerie, une question qui a fait l'objet d'un rapport parlementaire, confié à M. Carraz et à M. Hyest, puis de propositions du conseil de sécurité intérieure. Ces propositions ont provoqué des réactions sur le plan local et sur le plan national.
M. Jean-Pierre Baeumler. Tout à fait !
M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. En particulier, en tant qu'élu de l'Aude, vous vous en êtes fait l'écho auprès de moi.
Je vous confirme que le Gouvernement a décidé de confier une mission d'expertise et de concertation à M. Fougier, conseiller d'Etat et ancien préfet de police. Celui-ci se rendra dans toutes les régions - il en a déjà visité cinq -, en particulier dans le département de l'Aude, d'ici à la fin de l'année, pour faire l'état des lieux et pour confronter la réalité du terrain aux propositions qui ont été formulées.
Le Premier ministre a indiqué lors de sa visite à la gendarmerie, en Seine-et-Marne, qu'aucune décision n'était prise. La concertation est bien réelle et les décisions suivront, après prise en considération des positions des élus locaux et des organisations professionnelles et syndicales. Nous ne voulons rien imposer. Nous tiendrons compte du besoin de sécurité tel qu'il s'exprime, de la nécessité d'une organisation des forces de sécurité sur le territoire la plus adaptée: mais nous entendons bien agir avec le souci de l'aménagement du territoire, de façon à ne pas réduire la sécurité de nos concitoyens qui vivent dans les petites villes ou dans le secteur rural.
Je vous confirme donc la volonté du Gouvernement d'assurer la sécurité partout et pour tous. Le rapport que M. Fougier me remettra servira de base à une concertation plus approfondie, mais aucune décision n'est encore prise quant à la répartition des zones de police et des zones de gendarmerie.
Je tenais à vous apporter ces assurances, monsieur le député, sachant que votre souci est partagé par de nombreux autres parlementaires, sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)