Question de : M. Claude Billard
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 23 octobre 1997

M. le président. La parole est à M. Claude Billard.
M. Claude Billard. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, depuis le 1er octobre, une nouvelle réglementation du fonds social des ASSEDIC est entrée en vigueur. Jusqu'à présent, un chômeur ayant exercé une activité salariée durant les trois années précédant son chômage pouvait prétendre à l'attribution d'aides en provenance de ce fonds. Désormais, les nouvelles conditions très restrictives d'attribution excluent le chômeur de longue durée ou non indemnisé, c'est-à-dire, en clair, celles et ceux qui ont un besoin vital d'aides et de secours d'urgence.
Plusieurs centaines de milliers d'aides et de secours seront donc supprimés, et ce alors que l'UNEDIC dispose, nous le savons, d'une trésorerie particulièrement importante.
M. André Gerin. Très juste !
M. Claude Billard. A cette situation s'ajoute le fait que, depuis le 1er juillet dernier, l'allocation de formation et de reclassement allouée par l'UNEDIC est passée de 148 francs à un montant pouvant être inférieur à 60 francs par jour.
Cette mesure est des plus préjudiciables à la formation des chômeurs en grande difficulté et elle vient d'ailleurs contredire les efforts annoncés en matière de lutte contre le chômage et pour une plus grande justice sociale.
Avez-vous l'intention, madame le ministre, de demander aux partenaires sociaux de rétablir l'attribution des fonds sociaux pour les plus démunis et de reconsidérer les modalités d'attribution de l'allocation de formation et de reclassement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, je suis, bien entendu, extrêmement sensible à la question des fonds destinés aux chômeurs de longue durée et aux plus défavorisés d'entre eux, que ces fonds proviennent de l'UNEDIC ou du budget de l'Etat.
Il est vrai que les partenaires sociaux ont récemment décidé deux réformes.
La première, qui a été votée à l'unanimité moins une organisation, concerne les fonds sociaux attribués aux chômeurs les plus en difficulté. Elle est entrée en application récemment et vise à mieux répartir les fonds sociaux entre les ASSEDIC en fonction de la durée de chômage et des difficultés effectives des chômeurs en question.
La seconde réforme consiste à passer des conventions avec des opérateurs, notamment des bailleurs de logements, ou des entreprises de transport, pour accorder aux chômeurs des avantages matériels et non plus seulement des aides financières.
Je ne suis pas sans savoir que cette réforme, dont je crois que l'objectif est bon, pose, dans sa période de mise en application, un certain nombre de difficultés. Nous nous en sommes entretenus avec les partenaires de l'UNEDIC.
Par ailleurs, en 1996, ces mêmes partenaires avaient pris conscience du fait que des chômeurs s'inscrivaient dans des stages de formation pour toucher la fameuse allocation formation-reclassement, l'AFR, non pour suivre une formation mais pour bénéficier d'une rémunération complémentaire alors fixée à 4 070 francs. Aussi ont-ils décidé de proratiser l'allocation journalière de 148 francs en fonction de la durée de travail passée de ces chômeurs. Je reconnais que cette réforme pose des problèmes d'application, notamment parce qu'un certain nombre de jeunes qui ont très peu travaillé auparavant et qui se sont engagés dans des formations qu'ils ont commencées à la rentrée, se sont vu notifier la somme de 4 070 francs, ont pris des engagements de logement et de déménagement et n'ont droit maintenant qu'à la moitié de cette somme, ce qui leur crée des difficultés financières et risque de remettre en cause leur formation.
Je me suis entretenue de ce problème avec les partenaires de l'UNEDIC, qui l'ont d'ailleurs soulevé eux-mêmes. Il y a quelques jours, l'UNEDIC a fait savoir aux ASSEDIC qu'il fallait revenir, pour tous ceux qui avaient pris des décisions et s'étaient vu notifier la somme de 4 070 francs, à la somme fixée antérieurement. Les problèmes en cours vont donc être réglés. Je ferai en sorte qu'ils ne se reproduisent pas par la suite; nous devons trouver avec les partenaires de l'UNEDIC des solutions appropriées afin d'éviter des difficultés supplémentaires aux chômeurs les plus en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)