Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Neiertz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que pose, aux crèches collectives, l'application de l'article 2 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 jointe à la modification du programme de formation des auxiliaires de puériculture intervenue en 1994. Les auxiliaires de puériculture n'ont en effet plus le droit d'administrer des médicaments aux enfants qui sont accueillis en crèches s'ils en ont besoin. La directrice de la crèche, parce qu'elle est infirmière, a seule le droit d'administrer des médicaments. Cela l'oblige à les administrer à tous les enfants de son établissement et rend sa tâche pratiquement impossible. Dans la mesure où les assistantes maternelles ont conservé le droit d'administrer des médicaments aux enfants dont elles ont la charge, comment justifier qu'un acte aussi courant ne puisse être accompli sans problème lorsqu'il s'agit de modes d'accueil individuels et en puisse pas l'être par les auxiliaires de puéricultrice en mode d'accueil collectif ? Exclure des enfants de l'accueil en crèche faute de pouvoir leur administrer des médicaments a deux conséquences inacceptables : tout d'abord, elle oblige les parents à trouver quelqu'un pour garder leur enfant malade (dépense supplémentaire pour les familles) ; d'autre part, elle diminue la subvention accordée par la caisse d'allocations familiales puisqu'elle est calculée en fonction du taux d'occupation de la crèche. En conséquence, il conviendrait de rétablir explicitement le droit qu'avaient jusqu'en 1994 les auxiliaires de puériculture d'administrer des médicaments aux enfants en toute sérénité, en rétablissant le programme correspondant dans leur formation. Il conviendrait également de prendre les dispositions juridiques qui permettent explicitement aux crèches collectives d'administrer aux enfants les médicaments qui ont fait l'objet d'une prescription médicale. Les nombreuses grèves observées par le personnel des crèches dans son département rendent ce problème aigu pour les auxiliaires de puériculture comme pour les parents, les élus locaux et les conseillers généraux qui réclament en vain depuis des mois d'intervenir. Elle lui demande donc quand elle envisage de mettre fin à ce dysfonctionnement.