Question orale n° 1005 :
sapeurs-pompiers professionnels

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sentiment d'amertume qui prévaut aujourd'hui chez les sapeurs-pompiers professionnels après l'échec des négociations avec la Direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC). Ils réclament depuis longtemps la reconnaissance de la dangerosité et l'insalubrité de leur métier qui devrait leur ouvrir droit à un aménagement en fin de carrière et une reconnaissance plus affirmée des maladies professionnelles. Ils veulent, avec l'application de la loi de départementalisation des services d'incendie et de secours, l'engagement plus affirmé de l'Etat dans le financement de ceux-ci par une aide accrue aux collectivités territoriales. Ils demandent également la refonte de la filière sapeurs-pompiers, la validation des acquis et la reconnaissance du rôle d'encadrement des différentes catégories. Ils estiment inadmissible, à l'heure où le Gouvernement a fait voté la loi sur les 35 heures, d'imposer encore 96 heures voire plus par semaine aux sapeurs-pompiers et attendent un cadre maximal national qui fixera le nombre de séquences de 24 heures imposables. Enfin, ils souhaitent une revalorisation de leurs pensions de retraite. Il lui demande, par conséquent, quelle suite il entend donner à ces demandes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mignon

Type de question : Question orale

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 20 décembre 1999

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