Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

Les ordonnances d'avril 1996 introduisent dans le code de la sécurité sociale l'objectif de réduction progressive des inégalités de ressources entre régions et établissements. Les circulaires d'application avaient retenu au départ deux critères, pondérés à 50 %, pour évaluer les inégalités, le PMSI et le ratio franc par habitant hospitalisable dans le secteur public, évaluant le coût de l'activité, d'une part, les écarts de moyens disponibles, d'autre part. Pour le budget 1999, un nouvel indicateur a été pris en compte, l'indice comparatif de mortalité générale, mesurant la surmortalité régionale par rapport à la moyenne nationale. Pour le budget 2000, un quatrième critère est pris en compte. La valorisation des dépenses liées au flux de patients entre les régions. Au total, la multiplication des critères a conduit à minorer les efforts sur la maîtrise des prix de revient (PMSI). Si la région Midi-Pyrénées a amélioré sa position, de la 3e à la 7e place des régions les plus chères par référence aux données PMSI, en réduisant ses prix de revient, elle accentue son écart par rapport à la dotation budgétaire moyenne (inférieure à 16,9 % en 2000 contre 14,7 % en 1999) soit la deuxième région la moins dotée après l'Ile-de-France. Au regard de cette situation, la Cour des comptes vient de « confirmer ses réserves quant à la pertinence de la péréquation des dotations hospitalières au regard de la réduction des coûts » et a observé que l'introduction de l'indice comparatif de mortalité creuse les écarts de coûts plutôt que de les combler, en bénéficiant à certaines régions qui ne sont pas les moins bien dotées, ni les moins consommatrices. Ainsi les CHU de Strasbourg et de Lille, plus chers sur la référence PMSI, se trouvent mieux traités que Reims et Toulouse. Pour le CHU de Toulouse, le plan de rigueur de 1999 pourrait se transformer en plan d'austérité avec gel de 62 postes en équivalant temps plein et contingentement des activités de pointe. Par ailleurs, l'engagement de subventions d'investissement de 36,5 MF pour l'hôpital des enfants, déjà en fonctionnement, n'a toujours pas été tenu, ce qui constitue une charge financière supplémentaire, et remet en question le plan pluriannuel d'investissement voté début 1998. En conséquence, M. Gérard Bapt demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte prendre pour assurer des conditions acceptables de fonctionnement et d'investissement pour le CHU de Toulouse.