Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard indique à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que faisant suite à deux procédures contentieuses récemment diligentées par la Commission européenne, la France vient d'être condamnée par la Cour européenne de justice pour un nouveau manquement à l'application de la Directive « oiseaux ». Cette condamnation, résultant d'un recours déposé en 1988, nous met à l'index pour l'insuffisance des surfaces du Marais poitevin classées en zone de protection spéciale (ZPS). Elle lui rappelle qu'elle avait appuyé, en mars dernier, un projet d'extension de la ZPS Marais poitevin, qu'elle jugeait encore insuffisant et surtout tardif et avait déploré que le cas particulier du Marais poitevin soit révélateur de la situation à l'échelle du territoire, où, en nombre, 80 % des ZPS concernent des zones humides, alors qu'en superficie classée elles ne représentent plus que 43 %. Ce qui est en cause, c'est la compatibilité de l'activité agricole avec l'impératif de préservation des milieux et biotopes nécessaires à la protection des oiseaux sur laquelle nous avons pris des engagements communautaires. Le rapport Simon a confirmé la diminution des prairies dans le Marais poitevin, site d'intérêt pourtant exceptionnel avec notamment 250 espèces d'oiseaux inventoriées. De 1979 à 1997 elles sont passées de 63 773 hectares à 28 000 et l'INRA avance que 50 % des surfaces enherbées bénéficiant jusqu'ici des opérations locales agri-environnementales (OLAE) seraient menacées d'intensification. Le contrat territorial d'exploitation (CTE) permettra-t-il d'enrayer ce mouvement de déprise et même de reconquérir des surfaces aujourd'hui en cultures céréalières ? Encore faudrait-il qu'il n'impose pas l'application d'un seuil d'entrée à sa signature sans maintien dérogatoire des OLAE ou d'une dégressivité des rémunérations au-delà d'une superficie de deux surfaces minimum d'installation (SMI). Espérant que le temps apportera la démonstration que la loi d'orientation agricole est de nature à contribuer efficacement, via le CTE, au respect par la France de la Directive « oiseaux », elle souhaiterait qu'il puisse rassurer la représentation nationale dès aujourd'hui.