Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réduction du temps de travail à 35 heures pour les établissements d'enseignement supérieur privé. Elle lui demande quelles sont les modalités pratiques à retenir pour le calcul réglementaire du temps de travail effectif, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, d'un enseignant chercheur d'un tel établissement hors contrat. De plus, une récente doctrine administrative en matière de préretraite progressive du personnel enseignant chercheur précise que tout accord négocié pour la réduction du temps de travail des salariés concernés ne pourrait être validé et aucune aide légale attribuée lorsque le contrôle de la durée du travail n'est pas possible. Aussi elle lui demandé si elle confirme une telle doctrine. Enfin, en ce qui concerne l'obligation de passage aux 35 heures pour toutes les entreprises d'au moins 20 salariés à compter du 1er janvier 2000, date légale, elle souhaite savoir quelle sera sa position quant à la vérification de la baisse du temps de travail ainsi imposée.