Réponse en séance, et publiée le 15 mars 2000

Mme la présidente. M. Thierry Lazaro a présenté une question, n° 1055, ainsi rédigée:
«M. Thierry Lazaro appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la notion de modification significative d'infrastructure existante prévue par la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et son décret d'application n° 95-22 du 9 janvier 1995. L'autoroute A 27, et notamment la partie se situant à hauteur d'Anstaing-Gruson, est confrontée à un surplus de circulation important: 18 000 en 1998, 21 000 en 1999, 31 000 en octobre dernier, et les prévisions de la direction départementale de l'équipement (DDE) s'élèvent à 46 000 en 2000 du fait de l'intégration de cette partie d'autoroute dans la rocade franco-belge. Il souhaite que soit prise en compte cette notion de modification significative afin d'envisager des mesures de lutte anti-bruit qui ne sont pas à la portée des petites communes rurales traversées.»
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question.
M. Thierry Lazaro. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, depuis plusieurs années, de nombreux riverains de l'autoroute A 27 habitant les communes d'Anstaing, de Chéreng et de Gruson, alertent les autorités locales et nationales sur les nuisances phoniques, de plus en plus importantes au fil du temps, occasionnées par l'augmentation du trafic.
L'autoroute A 27, qui doit relier Lille à Bruxelles, est en construction depuis 1970. Terminée sur le territoire français, elle s'achève cette année sur le territoire belge par la réalisation du dernier tronçon - 20 kilomètres sur l'A 8 entre Hacquegnies et Ollignies - qui permettra de relier entièrement par autoroute la métropole lilloise et la capitale belge; 40 000 véhicules par jour emprunteront ce maillon de l'axe trans-européen Cologne-Bruxelles-Calais-Londres. Gageons qu'une grande partie de ce trafic passera par Anstaing, Chéreng et Gruson.
Le trafic moyen journalier qui traverse ces communes est en constante augmentation: 18 000 véhicules par jour début 1999, 21 000 dont 3 000 camions en septembre, 31 000 fin octobre, et les perspectives à l'horizon 2015 se situent autour de 48 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds.
L'accroissement important de la circulation, près de 7 % par an entre 1994 et 1997, alors que la partie belge de la liaison Lille-Bruxelles n'était pas ouverte, entraînait déjà de sérieuses nuisances pour les populations riveraines. De plus, en 1997, le schéma directeur de la métropole lilloise a transformé cette autoroute en maillon du «ring» transfrontalier avec la Belgique. Cet axe devient ainsi un axe majeur entre l'Europe du Nord et l'autoroute A 1.
Il est clair que la création de ce grand «ring» transfrontalier constitue une «modification significative» au sens de la loi du 31 décembre 1992 et de son décret d'application du 9 janvier 1995. Cette loi prévoit deux conditions à remplir.
Premièrement, le bruit doit augmenter de plus de deux décibels en vingt ans. Cette condition est remplie. De l'étude acoustique réalisée, il ressort une augmentation de cinq décibels le jour et de sept la nuit à l'horizon 2015.
Deuxièmement, il faut que des travaux aient été réalisés. Cette condition est également remplie puisque le «ring» est opérationnel à la suite de travaux effectués sur l'A 17 belge, qui est un des maillons de cette infrastructure.
Au motif que ces travaux ont été réalisés à l'étranger sur l'A 17 belge et non sur l'A 27 française, vos services et vous-même, monsieur le ministre, considérez qu'il n'y a pas de modification significative de l'infrastructure existante. Pourtant, il s'agit bel et bien de la même autoroute et, si les textes n'imposent pas la réalisation de protections sonores aux gestionnaires des voies sur lesquelles un trafic supplémentaire résulterait de travaux extérieurs à la section considérée, le bon sens, me semble-t-il, doit jouer en faveur de la demande des riverains de l'A 27.
Il n'est pas question, monsieur le ministre, que des technocrates ou même des politiques qui nous abreuvent d'Europe à tout moment...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pas moi ! (Sourires.)
M. Thierry Lazaro. ... viennent nous faire croire que, pour aller de Lille à Bruxelles ou contourner la métropole lilloise, l'autoroute s'arrête à Camphin-en-Pévèle, village frontière.
M. Michel Hunault. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous avez rappelé, monsieur le député, que les textes en vigueur, notamment la loi du 31 décembre 1992, prévoient la réalisation de protections pour limiter les nuisances sonores dans le cas d'une modification significative de l'infrastructure existante. N'ayant pas fait l'objet de travaux dans la partie évoquée, l'autoroute A 27 n'entre pas dans le champ d'application de ces textes.
Toutefois, compte tenu de l'accroissement du trafic constaté sur cette autoroute, en particulier dans le secteur Anstaing-Gruson, des études sont en cours pour déterminer les niveaux sonores auxquels sont exposées les habitations. Elles ont d'ores et déjà permis d'estimer les nuisances et leur évolution prévisible à l'horizon 2015, puisqu'il faut pouvoir anticiper par rapport aux évolutions de trafic.
Il apparaît ainsi qu'une dizaine d'habitations riveraines de l'autoroute seraient exposées à des seuils élevés caractérisant ce que les techniciens appellent des points noirs du bruit. Dans ces conditions, je souhaite évidemment qu'elles puissent être protégées.
J'ai donc demandé à M. le préfet de région de rechercher le financement des travaux correspondants dans le cadre du contrat Etat-région Nord-Pas-de-Calais, plus précisément dans l'enveloppe destinée à la requalification des autoroutes urbaines, avec la participation financière des collectivités territoriales concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Lazaro.
M. Thierry Lazaro. Nous sommes parfaitement au courant des études en cours et nous vous en remercions. Néanmoins, elles ne concernent que quelques habitations alors que le bruit atteint des villages entiers.
Or, même s'il s'agit de questions purement locales ou régionales, la parole de l'Etat est tout de même engagée, puisque le préfet a participé aux travaux d'élaboration du schéma directeur adopté en 1997. Pourtant ce «ring» transfrontalier était présenté comme un axe essentiel relevant de l'intérêt national. Il avait même été précisé que, lors de la réalisation et de la requalification d'axes de transport, on prévoirait systématiquement des équipements pour maintenir les nuisances sonores en dessous des niveaux acceptables: murs antibruit, écrans acoustiques, plantations végétales, enrobés drainants, etc.
Il est certes bien de régler le problème pour quelques maisons, mais il ne faut pas oublier que le bruit ne s'arrête pas là.