tribunaux de commerce
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes et notamment l'éventuelle suppression des trois tribunaux de Cannes, Antibes et Menton.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question orale
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 20 mars 2000
Date de clôture :
2 octobre 2000
Retrait à l'initiative de l'auteur