Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales qui, par suite d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles, n'ont pas été en mesure d'appliquer les règles de droit en matière de commande publique. La situation dramatique créée par les intempéries qui se sont abattues, en particulier sur le département de l'Aude à la mi-novembre, a contraint les collectivités locales à prendre des mesures immédiates, en parfaite collaboration avec les pouvoirs publics, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Orsec. Or ces mêmes collectivités se voient aujourd'hui opposer les règles du code des marchés publics et notamment celle de la mise en concurrence. En effet, selon une jurisprudence récente de la Cour des comptes, le caractère imprévisible et urgent de la commande de travaux, même s'il ne peut être contesté, n'exonère pas l'ordonnateur de passer ultérieuremente un marché de régularisation après mise en concurrence des entreprises. Cette jurisprudence s'appuie en particulier sur l'article 104 du code des marchés publics. On comprend que le législateur ait voulu contenir les risques de dérives, mais une telle disposition ne résiste cependant pas à l'épreuve des faits. Il lui demande donc si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'introduire dans notre législation des dispositions visant à permettre aux collectivités de prendre des mesures immédiates pour garantir la sécurité des personnes et des biens, avec l'accord du représentant de l'Etat, lorsque l'urgence est justifiée.