Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux expose à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que le peuple suisse vient de ratifier, par référendum, le 21 mai dernier, les accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Confédération helvétique le 21 juin 1999. L'un des sept accords traite de la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui touche principalement les travailleurs frontaliers. A partir de l'entrée en vigueur de ces accords, vraisemblablement début 2001, les travailleurs frontaliers se verront appliquer le droit communautaire, à savoir seront soumis à la législation sociale du pays d'emploi, la Suisse. Le travailleur frontalier et tous les membres de sa famille qui ne disposent pas d'assurance obligatoire en France devront obligatoirement s'assurer personnellement auprès d'une assurance suisse, la sécurité sociale n'existant pas dans ce pays. Cela n'est pas sans poser de problèmes. Tout d'abord la cotisation est individuelle. Ainsi, seuls les frontaliers en activité pourront prétendre aux soins en Suisse et en France ; les membres de la famille, dans la mesure où ils ne travaillent pas en Suisse, ne pourront prétendre aux soins qu'en France. D'autre part, la cotisation est élevée, estimée au double du coût actuel de l'assurance maladie, pour un niveau de remboursement réduit. Enfin, l'accord n'entrera en vigueur que pour une période de sept ans et sa poursuite pourra être soumise au résultat d'un référendum, ce qui fait planer une incertitude sur la pérennité du système qui s'imposerait aux travailleurs frontaliers. Or il existe une annexe 2 à cet accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit la possibilité, après le 1er janvier 2001, soit de souscrire un contrat d'assurance privé, soit de maintenir l'affiliation au régime général national. Il y a aussi des centaines d'emplois dans les compagnies privées en France qui sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas préférable de laisser le libre choix aux travailleurs frontaliers pour leur assurance maladie, comme le font l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie.