Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la période de fin et début d'année, durant laquelle sont établis les budgets municipaux, est un temps fort pour les communes. La préparation du vote du budget est en effet une opération lourde qui mobilise les services municipaux bien en amont de la date d'adoption par le conseil municipal. Après les arbitrages politiques, les données sont à saisir, à éditer, à corriger le cas échéant, à imprimer et à diffuser. Des délais sont indispensables. Or, un arrêté et un décret, tous deux du 4 décembre 1997 et parus au Journal officiel du 6 décembre 1997 viennent de modifier les maquettes budgétaires établies dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable de la M 14. Si cette actualisation simplifie et allège la M 14, sa publication début décembre avec des instructions budgétaires disponibles pour les communes seulement fin décembre début janvier, rend son application très difficile, voire impossible pour la préparation et le vote du budget 1998. Les sous-préfectures chargées pourtant du contrôle de légalité, ont reçu la circulaire de l'intérieur, dans les tout derniers jours du mois de décembre. En outre, sur le plan technique et matériel, la réalisation des documents budgétaires n'est possible qu'après un travail d'adaptation des systèmes informatiques. Les prestataires informatiques demandent des délais importants pour mettre au point les modifications nécessaires. Dans ces conditions, il est très difficile sinon impossible de préparer, de réaliser et de voter les budgets communaux selon les règles édictées par le décret du 4 décembre 1997. C'est pourquoi, il lui demande de retarder au 1er janvier 1999, la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.