Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande indique à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que sur les 588 lits de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) déja autorisés pour le Loir-et-Cher, seulement 433 lits sont financés. On ne peut pas se contenter du financement d'une quinzaine de lits par an, comme en 1999, car à ce rythme il faudrait dix ans pour couvrir les besoins reconnus. Il lui demande donc, selon quel calendrier seront créés, pour chacun de ces SSIAD, les postes attendus. Pour les maisons de retraite publiques, la réforme définie par la loi du 24 janvier 1997 prévoit que la dotation attribuée pour l'accueil des personnes dépendantes sera limitée au montant de l'actuelle dotation pour la section de cure médicale. Avec l'aggravation future de la dépendance des personnes accueillies, on peut craindre l'asphyxie des maisons de retraite ou la dégradation de la prise en charge des personnes dépendantes. Pour les maisons de retraite privées qui ne sont pas dotées de section de cure médicale, il aimerait savoir sur quelle base sera calculée la dotation. L'Etat exige pour la sécurité des maisons de retraite la présence permanente d'une personne devant le tableau d'alarme et en même temps refuse la création de postes supplémentaires. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette contradiction.