Réponse en séance, et publiée le 4 octobre 2000

Mme la présidente. M. Jean-Louis Dumont a présenté une question, n° 1189, ainsi rédigée:
«M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail concernant les associations d'aide aux mères de famille à domicile. En effet, le 6 juillet 2000, un syndicat et l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnes d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile ont signé un accord. Les salariés et les usagers des associations du secteur, comprenant aussi bien le domaine des crèches que celui de l'aide à domicile en faveur des personnes âgées, attendent avec impatience l'aboutissement de ces négociations et l'agrément du ministère. En effet, dans ce secteur associatif hétérogène, les conséquences du non-agrément peuvent être graves, alors que 600 emplois pourraient être créés puisque des accords locaux existent. Or, l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) est obligatoire depuis le 1er février 2000 dans les associations de plus de 20 salariés. Certaines de ces associations se retrouvent donc dans la situation suivante: elles ont signé un accord d'ARTT non agréé et se voient pénalisées car elles doivent verser 10 % de bonification à leurs salariés, pour les heures effectuées au-delà des 35 heures. En outre, leurs financeurs refusent de prendre en charge ce surcoût. De plus, à partir du 1er janvier 2001, la situation s'aggravera car la bonification sera portée à 25 %, ce qui risque de fragiliser encore plus le secteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour aboutir à cet agrément dans un bref délai, afin de créer des emplois au bénéficie des familles et de la petite enfance, et ce, dans le droit-fil de la conférence sur la famille du mois de juin 2000.»
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je veux attirer votre attention sur un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail qui a été signé le 6 juillet 2000 entre un syndicat et l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnes intervenant à domicile pour le secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile.
Cet accord n'ayant pas à ce jour reçu d'agrément, la situation des salariés et usagers des associations concernées devient extrêmement difficile. Dans ce secteur associatif hétérogène, les conséquences de ce non-agrément sont graves, d'autant que 600 emplois pouvaient être créés dans le cadre des accords locaux. Pour le seul secteur de l'aide aux mères de familles à domicile, une centaine d'accords locaux d'ARTT ont été signés, ce qui représente 4 000 salariés.
Ces associations attendent de votre ministère qu'il dégage les moyens financiers nécessaires à l'équilibre économique desdits accords. Ces associations, présentes sur l'ensemble du territoire, remplissent une mission de premier plan en matière d'action sociale familiale par des actions éducatives et de protection de l'enfance. La travailleuse familiale est l'un des rares, sinon le seul, travailleur social à entrer dans l'intimité du logement familial, à partager tous les instants de la famille, à vivre en symbiose avec toutes les personnes composant la famille. J'insiste donc, madame la secrétaire d'Etat, pour que les négociations qui ont lieu actuellement puissent déboucher. Ce seul secteur d'activité concerne en effet 150 000 familles et 12 000 salariés. Chaque année, 11 millions d'heures d'intervention sont effectuées.
Cela vient d'être rappelé, le rapport des comptes de la sécurité sociale prévoit un excédent de 3,4 milliards de francs pour le régime général mais 6,7 milliards de francs pour la seule branche famille, alors qu'il ne faudrait, pour que l'accord ARTT trouve sa pleine valeur et se mette en place, que 100 millions de francs !
Madame la secrétaire d'Etat, votre ministère a-t-il réellement la volonté politique d'aboutir pour agréer l'accord de branche et, oui ou non, souhaitez-vous mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins de ces familles et des enfants tels qu'ils ont été actés d'ailleurs par M. le Premier ministre lors de la conférence sur la famille du 11 juin 2000 ? Au-delà du secteur de l'aide aux mères, je rappelle que le secteur d'activité de l'aide à domicile concerne 120 000 salariés et qu'un million de personnes et de familles sont aidées chaque année.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les associations d'aide aux mères de famille à domicile.
Vous le savez, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ces associations s'inscrit dans le cadre plus large de l'aide à domicile qui comprend aussi les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et les associations d'aide ménagère aux personnes âgées. Ces associations et leurs salariés jouent un rôle essentiel dans la politique que conduit le Gouvernement en matière d'aide aux familles - les détails que vous avez fournis montrent que vous connaissez bien le secteur - mais aussi en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'aide à domicile étant financée essentiellement par des fonds publics, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail nécessite un accord agréé par les pouvoirs publics. La procédure d'agrément vérifie que l'équilibre financier de l'accord et le maintien de la qualité du service sont compatibles avec les moyens disponibles pour le fonctionnement de ces associations.
L'accord du 6 juillet 2000 est le second que la branche de l'aide à domicile présente à l'agrément des pouvoirs publics. Un premier accord, conclu l'année dernière, n'avait pu être agréé, faute de financement.
Les associations d'aide ménagère aux personnes âgées bénéficient, depuis le début de 1999, d'une exonération totale des charges sociales patronales. Cette exonération a été à l'époque instaurée par le Gouvernement pour aménager des conditions économiques de fonctionnement plus favorables à ces associations et les aider à se développer, en réponse à une demande forte en la matière. Celles-ci ne peuvent donc plus bénéficier d'exonérations de charges supplémentaires liées à la réduction du temps de travail, elles bénéficient déjà d'exonérations. Il n'existe donc plus de marge de manoeuvre de ce point de vue.
La partie de l'accord présenté concernant les associations d'aide ménagère était donc financièrement et structurellement déséquilibrée. D'autres moyens de solvabilisation de cet accord doivent être trouvés.
Pour les SSIAD ou pour les associations d'aide aux familles dont vous vous préoccupez, la situation n'est pas la même. Ils peuvent, eux, bénéficier des aides liées à l'ARTT. Les pouvoirs publics avaient donc, dans un premier avis, envisagé d'agréer l'accord pour ces seules associations. Mais les partenaires sociaux ont refusé l'agrément partiel, souhaitant un agrément total. Dans ces conditions, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les associations d'aide aux familles est maintenant conditionnée par la signature d'un accord global qui soit acceptable par les pouvoirs publics dans les associations d'aide ménagère aux personnes âgées.
A cet égard, l'accord du 6 juillet dernier n'apporte pas de réponse au problème, j'en conviens. Il accroît même encore les difficultés puisque, contrairement à l'accord du mois de juin 1999, il n'est pas équilibré pour ce qui concerne les SSIAD et les associations d'aide aux familles. Nous sommes donc pour ainsi dire revenus à la case «départ»: les accords locaux ne peuvent être agréés puisque l'accord cadre ne l'est pas, et la plupart d'entre eux dérogent à la convention collective, ce qui n'est juridiquement pas possible.
Nous sommes dans une situation difficile et je conçois les difficultés qu'elle peut faire naître.
Dans le souci du respect du dialogue social et des partenaires sociaux eux-mêmes, il nous semble que seule une négociation globale peut aboutir à un accord qui soit équilibré financièrement et qui permette la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail dans le champ de l'aide à domicile. Peut-être faudrait-il revenir à une parcellisation des accords afin de montrer progressivement le champ du possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre démonstration et je vous remercie d'avoir formulé un certain nombre de propositions pour tenter de sortir de la crise actuelle.
Permettez-moi de vous dire ce qui s'est passé dans le département de la Meuse, où existaient deux associations employant moins de vingt salariés.
Pour des raisons internes à ce département, pour plus d'efficacité, pour une meilleure couverture du territoire, pour permettre une rationalisation des interventions, en particulier en faveur des personnes âgées recourant à l'aide ménagère, nous avons, avec les ADMR et l'AMF - je pense que vous serez sensible, comme d'autres l'ont été, à cette qualité de dialogue à laquelle on n'est pas toujours habitué - passé un accord afin que les coûts soient mieux maîtrisés et que l'ensemble des salariés concernés puisse bénéficier, aussi bien de leur collège «employeurs» que dans le cadre de la formation, d'un meilleur encadrement. Cela a débouché avant le 1er janvier 2000 par la création d'une association meusienne de plus de vingt salariés entrant dans le champ d'application de la loi Aubry. Mais l'accord, qui a été signé par la direction départementale du travail et de l'emploi et les partenaires sociaux, donc les syndicats et le collège «employeurs» qu'à cette occasion je représentais, n'aboutit pas sur le plan financier. Qu'il s'agisse du conseil général ou de la CAF, on nous dit qu'il n'y a pas d'agrément, qu'il n'y a pas d'accord, donc pas de paiement.
Nos personnels travaillent trente-cinq heures et sont payés trente-neuf. Qui va faire la différence ?
Vous avez bien voulu reconnaître que je pouvais avoir quelques connaissances dans ce domaine. (Sourires.) Mais cela fait peut-être trop longtemps que je suis un militant de base de ce genre d'association. Quoi qu'il en soit, j'irai dans quelques semaines déposer le bilan de celle dont je viens de parler.
Madame la secrétaire d'Etat, il nous faut vraiment engager un dialogue débouchant sur des accords qui permettent aux travailleurs sociaux, qui sont les seuls à entrer dans l'intimité des familles, et donc à pouvoir détecter les difficultés de la petite enfance, d'oeuvrer dans de meilleures conditions. De tels accords traduiraient une juste reconnaissance de la qualité, que vous connaissez, de ces personnels.
Je vous remercie de m'avoir répondu, mais l'absence du ministre de l'emploi ce matin - peut-être est-elle encore au Gouvernement ? - reflète aussi le défaut de dialogue sur le terrain. Ne pas le dire dans cet hémicycle serait assez irresponsable de ma part.
J'en appelle donc à la responsabilité du Gouvernement, du ministre concerné, de son successeur ou de vous-même, madame, pour que l'on aboutisse le plus rapidement possible, en tout cas avant la fin de l'année, afin que nous puissions régulariser nos comptes et assurer nos interventions dans les familles d'ici au mois de décembre.
Vous n'ignorez pas qu'une grande manifestation aura lieu le 21 octobre pour attirer l'attention non seulement des pouvoirs publics, mais aussi de toute la population.
Il ne peut y avoir de politique familiale, il ne peut y avoir de politique de prévention auprès de la petite enfance, il ne peut y avoir de maintien à domicile, de solidarité, sans aide aux mères de familles ni sans l'intervention des travailleuses familiales. Ce secteur mérite une attention particulière.
Quelques centaines de millions seraient nécessaires pour que l'accord du 6 juillet puisse avoir toute sa portée. La branche familles a, je le rappelle, dégagé 3,7 milliards d'excédents. A nous, à vous de les utiliser au bénéfice des familles !