Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, distinction à laquelle peuvent prétendre notamment les élus locaux, et sur leur inadéquation grandissante au regard de l'évolution que l'on constate dans l'exercice des mandats locaux. Il rappelle pour mémoire que les conditions d'attribution de la médaille dont il s'agit sont régies par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. C'est ainsi que les échelons argent, vermeil et or nécessitent d'avoir accompli respectivement vingt, trente et trente-huit ans de mandat local. De telles dispositions ne sont pas compatibles avec les réalités de notre époque et l'évolution prévisible et souhaitable de l'exercice des mandats locaux. On milite aujourd'hui pour un renouvellement plus fréquent des titulaires de mandats électifs et pour un rajeunissement des candidats. On sait également que les exigences professionnelles introduisent une plus grande mobilité chez nos concitoyens, situation qui ne favorise pas l'exercice suivi ou répété de plusieurs mandats. Il faut préciser de surcroît que la complexité grandissante de la gestion des collectivités locales et le poids croissant des responsabilités ne suscitent pas nécessairement les vocations prolongées chez les élus locaux. Il apparaît évident, si l'on veut conserver son sens à la procédure d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, que soit ramené dans des proportions plus raisonnables l'état des services exigé des élus locaux pour prétendre à l'attribution de cette distinction aussi nécessaire que recherchée. A titre indicatif, les nouvelles règles pourraient être pour l'échelon argent, douze ans, soit l'équivalent de deux mandats, pour l'échelon vermeil, dix-huit ans, soit l'équivalent de trois mandats, ou douze ans comprenant nécessairement l'exercice pendant six ans des responsabilités d'un exécutif local, et pour l'échelon or, dix-huit ans, comprenant nécessairement l'exercice pendant six ans des responsabilités de chef d'un exécutif local. Il lui demande s'il compte prendre des mesures en ce sens.