Réponse en séance, et publiée le 4 octobre 2000

Mme la présidente. M. Christian Jacob a présenté une question, n° 1200, ainsi rédigée:
«M. Christian Jacob souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes qui organisent d'importantes manifestations culturelles. En effet, de nombreuses communes au riche patrimoine architectural et culturel organisent depuis longtemps des festivités et fêtes populaires, dont la particularité est qu'elles occupent tout ou partie du domaine public de la voirie situé dans le périmètre communal. L'équilibre financier de telles organisations, qui rencontrent un succès croissant et répondent à un besoin culturel, ne peut entièrement reposer sur le contribuable communal et nécessite le paiement d'un droit d'accès par les visiteurs et touristes. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage de permettre aux maires des communes concernées de demander au représentant de l'Etat, dans leur département, l'autorisation de fixer un droit d'entrée sur le domaine public communal sur lequel se déroulent les manifestations culturelles.»
La parole est à M. Christian Jacob, pour exposer sa question.
M. Christian Jacob. Monsieur le ministre de l'intérieur, de nombreuses communes au riche patrimoine architectural et culturel organisent depuis longtemps des festivités et des fêtes populaires, dont la particularité est qu'elles occupent tout ou partie du domaine public de la voirie situé dans le périmètre communal. C'est le cas de nombreuses villes au patrimoine médiéval, comme Provins, mais c'est le cas de bien d'autres, dont le patrimoine est aussi important.
L'équilibre de telles organisations, qui rencontrent un succès croissant et qui répondent à une véritable attente de l'opinion publique et de nos concitoyens, ne peut pas entièrement reposer sur le contribuable communal et nécessite le paiement d'un droit d'accès par les visiteurs et touristes.
Envisagez-vous donc, monsieur le ministre, de permettre aux maires des communes concernées de demander au représentant de l'Etat dans leur département l'autorisation de fixer un droit d'entrée sur le domaine public communal où se déroulent ces manifestations culturelles ?
Je sais qu'il n'est pas possible de le faire. Mais, sur certains sites particulièrement intéressants où ces manifestations se déroulent depuis de nombreuses années sans difficultés particulières, ne pourrait-on admettre des exceptions, évidemment encadrées et prenant en compte l'antériorité, le patrimoine architectural et bien d'autres facteurs ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, l'institution de droits d'accès lors de manifestations culturelles qui se déroulent sur le domaine public communal contrevient à la liberté d'aller et de venir. Ce principe de valeur constitutionnelle se concrétise notamment par la liberté de circulation sur la voirie communale.
La soumission de la circulation sur la voie publique à un péage porte, par ailleurs, atteinte au principe de valeur législative de gratuité de l'utilisation collective du domaine public. Seule la loi peut déroger à ce principe. Le représentant de l'Etat dans le département ne peut donc pas autoriser les maires des communes souhaitant organiser des festivités sur la voirie à fixer un droit d'entrée sur le domaine public communal sur lequel se déroulent les manifestations culturelles.
Cependant, les autorités communales qui doivent concilier les impératifs de respect de la liberté d'aller et de venir et celui d'équilibre financier des fêtes organisées sur le territoire de leur commune pourront subordonner à un droit d'entrée la manifestation si celle-ci se déroule sur un emplacement délimité physiquement par des moyens adéquats permettant de contrôler uniquement l'accès des personnes qui souhaitent se promener dans cet espace clos. L'organisation retenue doit, en tout état de cause, ne pas entraver la liberté d'accès du public à l'ensemble des rues et des monuments.
Il est certes souhaitable de valoriser le patrimoine culturel des collectivités locales par le biais de manifestations touristiques, mais l'organisation de celles-ci ne doit pas avoir pour conséquence de soumettre l'accès de tiers au centre historique de la commune à un droit de péage.
Tels sont les éléments juridiques que je pouvais vous fournir. Seule la loi permettrait d'accorder des dérogations.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Merci, monsieur le ministre. Je me doutais - malheureusement - de votre réponse. Cela dit, j'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet - et je crois qu'il en sera de même au Sénat - nous permettant, sinon d'ouvrir une brèche, du moins de reconnaître le caractère exceptionnel de telles manifestations dans un certain nombre de villes. Et je suis persuadé de pouvoir compter sur votre soutien au moment où cette proposition de loi sera discutée...