Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

La profession agricole et l'ensemble des citoyens ont pu légitimement se féliciter de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation : cette méthode de contractualisation qui lie davantage l'intervention de l'Etat aux moyens de production qu'à un niveau de production ne peut que nous satisfaire. Elle constitue même une incitation vers des techniques qui peuvent permettre de s'inscrire dans un mode de production durable et soucieux de ses impacts. Pourtant, cette capacité incitatrice du dispositif s'émousse dès lors qu'elle s'applique à une production qui, par nature, se devait d'ores et déjà de respecter des engagements de moyens. Tel est le cas de la production ovine dont l'avance dans l'intégration de contraintes sociales et environnementales lui semblent nécessiter un signal de la part de l'Etat qui pourrait assurément se mobiliser au-delà de son propre territoire à l'occasion de la présidence française de l'Union. Aussi, M. Gérard Charasse souhaite que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche donne son avis sur cette situation et informe la représentation nationale des mesures qu'il est disposé à prendre dans ce cadre.