Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le travail actuel d'évaluation de la loi Evin. En effet, il est nécessaire de lever une ambiguïté avant la connaissance des conclusions de la mission interministérielle qui en a la charge. En l'absence de modalités définies des termes de la loi, le milieu viti-vinicole est plongé dans la plus grande circonspection, ne sachant ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire, concernant la présence d'objets publicitaires dans les lieux de vente à caractère spécialisé. Il y a en effet urgence à régler le situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve ce secteur, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions du décret n° 93-768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans ces lieux de vente : l'article 4 de ce décret opérait notamment une discrimination non envisagée par les dispositions de l'article L. 17 (3/) du code des débits de boissons. Désormais, la plus grande indécision existe quant à la présence d'objets publicitaires dans les lieux de vente à caractère spécialisé. L'incertitude juridique qui en résulte est extrêmement lourde d'interrogations pour un secteur où la remise de tels objets est en pratique un mode traditionnel et fréquent de communication, fondamental pour la commercialisation des produits viti-vinicoles. Le tire-bouchon comportant le nom d'un opérateur ou d'un AOC, ou le verre gravé au nom d'une marque de champagne, font partie des pratiques les plus usuelles dans ce domaine, et gardent la même finalité, qu'ils portent ou non une publicité commerciale ; la présence sur une carte de France lisible des vignobles (supérieure à 0,35 m2), dans les rayons de distribution des AOC marque la référence aux terroirs nationaux, sans qu'on puisse prétendre pour autant que son absence améliore la santé publique de nos concitoyens. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre très rapidement, pour lever toute ambiguïté dans l'application de la loi.