Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Question orale avec débat sur l'avenir des institutions. M. Noël Mamère attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le quinquennat et la présidence française de l'Union européenne peuvent être considérés comme deux occasions manquées. La France, qu'il s'agisse du Président de la République, du Gouvernement ou du Parlement, aurait pu saisir ces deux opportunités pour lancer un vrai débat sur la démocratisation de l'ensemble des institutions. Ce débat aurait pu à son tour déboucher sur des réformes de grande ampleur permettant à la France et à l'Europe de faire un grand bond en avant démocratique. Les causes d'un tel blocage sont connues : elles tiennent aux institutions elles-mêmes et à la situation de cohabitation dans laquelle la France est engluée depuis juin 1997. Celle-ci provoque une neutralisation sur ces sujets entre ce qu'il est convenu d'appeler les deux têtes de l'exécutif et par voie de conséquence entre la majorité et l'opposition. Les Verts se situent résolument dans le camp de la réforme. Leurs propositions les situent même à l'avant-garde de celui-ci en matière institutionnelle. Ils continueront de porter ces questions au coeur du débat politique français en développant leurs propres propositions, notamment à l'occasion de ce que le Premier ministre a souvent appelé les grands rendez-vous démocratiques de 2002. Pour les Verts, la démocratie participative est une condition du développement durable. La démocratisation de nos institutions, tant locales que nationales ou européennes, est donc une priorité. Depuis 1958, la Constitution française n'a été modifiée qu'à la marge. Pour une démocratie participative, ouverte et citoyenne, un meilleur équilibre entre les pouvoirs reste à construire. Cela suppose de profondes réformes institutionnelles qui soient à même de réduire le fossé qui se creuse de plus en plus entre les citoyens et la politique, comme en témoigne une abstention grandissante. Un certain nombre de réformes sont voulues par une très large majorité de Français. Elles sont mêmes défendues, au moins pendant les campagnes électorales, par de nombreuses formations politiques de la majorité comme de l'opposition. Seuls les jeux politiciens et les intérêts des uns et des autres, notamment en période de cohabitation, empêchent que ces projets deviennent réalité. C'est ce qui s'est malheureusement passé pendant cette législature avec la réforme de la justice. Les députés Verts souhaiteraient donc connaître la position du Gouvernement sur les grandes réformes suivantes : interdiction du cumul des mandats, droits de vote et d'éligibilité accordés à tous les citoyens de plus de dix-huit ans sans distinction de nationalité, renforcement des pouvoirs du Parlement, notamment par une plus grande maîtrise de son ordre du jour et de nouveaux pouvoirs de contrôle du Gouvernement et de l'administration, possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, extension des possibilités de référendum, harmonisation de la durée de tous les mandats nationaux et locaux à cinq ans (Sénat inclus), élection des députés pour moitié à la proportionnelle, pour moitié au scrutin majoritaire (mode de scrutin « à l'allemande »), élection au suffrage universel direct et à la proportionnelle intégrale dans le cadre des régions des sénateurs, nouvelle décentralisation et autonomie accrue pour les DOM-TOM. Il voudrait attirer son attention sur le fait que les problèmes de modes de scrutin, de durée des mandats, de non-cumul, ou la question de référendum ou encore du droit de vote des étrangers sont fondamentaux pour l'avènement d'une démocratie réelle dans notre pays. Même si elles n'intéressent de fait que les spécialistes et les professionnels de la politique, ces réformes sont en fait incontournables si l'on veut rapprocher les citoyens de la politique. Elles sont autant de préalables à l'émergence de nouveaux responsables politiques et de nouvelles pratiques démocratiques. (Voir débat et réponse dans JO correspondant).