Question de : M. Jean Delobel
Nord (15^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Delobel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre des transferts de compétences, telles que prévues par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et qui sont source légitime d'incompréhension et d'inquiétude pour nombre d'élus ruraux. La loi prévoit en effet dans son article 38 que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommnale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le tranfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». Elle précise également que ce transfert entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire de l'ensemble des biens, équipements et services publics utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Mais l'affectation du personnel concerné à l'EPCI bénéficiaire d'un transfert de compétence n'est pas expréssement prévue par la loi. Si l'application de la loi stricto sensu paraît simple en ce qui concerne les personnels qui seraient exclusivement affectés à l'exercice de la compétence transférée, des points d'ombre et d'incertitude demeurent en ce qui concerne les personnels dont le temps de travail ne serait que partiellement affecté à l'exercice de cette compétence. Les petites communes rurales disposent bien souvent d'équipes techniques réduites au sein desquelles prévaut la polyvalence. Les personnels vaquent à une pluralité de tâches et ne sont pas exclusivement affectés à l'exercice d'une compétence déterminée. Peut-on envisager dans ce cas un maintien de ces personnels dans leur collectivité d'origine et une convention de mise à disposition au bénéfice de l'EPCI, pour le temps de travail affecté à l'exercice de la compétence transférée ? Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui précise selon quels principes et dans quelles conditions. Il en va de même pour les matériels et équipements utilisés par les communes au moment du transfert et qui ne sont que rarement affectés à l'exercice exclusif d'une compétence déterminée. Peut-on envisager de maintenir ces matériels et équipements dans la commune d'origine et de conclure une convention de mise à disposition de ces mêmes matériels et équipements au bénéfice de l'EPCI, afin de lui faciliter l'exercice de la compétence transférée ? Par ailleurs, une interrogation subsiste également quant à la possibilité pour une commune de transférer à une communauté de communes une compétence jusqu'alors exercée par son centre communal d'action sociale. Un tel transfert est-il autorisé et si oui, selon quels principes et dans quelles conditions ? Ainsi, un service de soins infirmiers à domicile, géré en milieu rural par un CCAS mais dont le périmètre d'intervention couvrirait le territoire de plusieurs communes n'a-t-il pas par essence vocation à être géré à un échelon intercommunal plutôt que communal ? Les modalités pratiques de mise en oeuvre des transferts de compétences entre petites communes rurales et communautés de communes ne doivent pas être une entrave au but poursuivi, à savoir rassembler toutes les volontés dans un même esprit de solidarité pour mieux gérer et être plus efficace. C'est pourquoi il souhaite attirer son attention sur la nécessité d'adapter et de moduler l'application stricto sensu de la loi afin de tenir compte et de respecter les particularités et les intérêts respectifs d'une communauté de communes et de petites communes rurales qui envisageraient un transfert de compétences.