Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème, non réglé à ce jour, du certificat de réintégration. A ce titre, sa réponse du 3 novembre 1997 à la question écrite n° 2294, qu'il lui avait posée le 18 août, n'apporte aucun élément nouveau. L'article 27 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, stipule en effet que « seront considérées comme Français d'origine, pour l'application des dispositions du code de la nationalité française qui exigent la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine, les personnes qui avaient acquis la nationalité française par réintégration de plein droit, conformément au paragraphe I de l'annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles ; (...) ». Malgré les instructions données, il reste donc toujours possible - même si les cas deviennent rares - d'exiger des ressortissants alsaciens ou mosellans dont les ascendants sont nés dans les territoires annexés par l'Allemagne entre le 20 mai 1871 et le 11 novembre 1918 la production d'un certificat de réintégration dans la nationalité française. Cette exigence n'est plus du tout adaptée. Elle est en outre de plus en plus mal vécue par les intéressés. Au regard des dispositions entrevues pour régulariser la position de nombreux étrangers, elle est aussi et à juste titre considérée comme un outrage et une provocation. Il lui demande par conséquent si elle compte enfin faire prendre des dispositions législatives permettant de régler définitivement la question du certificat de réintégration, ce que malheureusement aucun gouvernement, jusqu'à aujourd'hui, n'a eu la volonté d'entreprendre.