Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'application du décret du 29 juin 2000 relatif aux spectacles vivants qui soumet désormais l'ensemble du secteur public aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945. Les collectivités locales jusque-là exclues du champ d'application de ce texte devront donc à présent solliciter différents types de licences pour exercer valablement certaines de leurs activités artistiques. D'après les informations qui ont été fournies par le ministère, les licences, notamment celles de première catégorie, ne peuvent être délivrées qu'à un agent de la collectivité et non à cette dernière prise en sa qualité de personne morale. Toutefois, cette dernière disposition paraît méconnaître le fonctionnement des collectivités locales et le statut de la fonction publique territoriale. En effet, ce dernier semble interdire que les agents d'une collectivité soient en leur nom personnel, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles. Leur statut s'oppose formellement à ce qu'ils soient considérés comme entrepreneurs de spectacles exerçant à ce titre une activité commerciale et assument les conséquences juridiques de cette situation. Chacune de leurs actions est en effet réalisée au nom de la collectivité pour laquelle ils travaillent. En outre, ces agents n'ont pas la possibilité légale de se voir octroyer une délégation de compétence ou de signature qui constitue pourtant l'outil indispensable à l'exploitation d'un lieu de spectacle. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas logique que toutes les licences soient accordées à la collectivité locale représentée par son maire ou un adjoint, de lui préciser son analyse sur les difficultés évoquées et sur une éventuelle évolution de la réglementation en ce sens.