Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souligne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le travail remarquable et souvent indispensable réalisé par les organisations à vocation sociale et caritative, telles que les Restos du coeur, la Ligue contre le cancer, le Secours populaire. Pour leur fonctionnement, ces organisations font appel à des fonds privés. Les donneurs peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales, qui traduisent ainsi leur solidarité avec des actions qui sont de celles qui donnent du sens à notre société. A ce titre, il est de tradition pour certains comités d'entreprise, qui souhaitent par là marquer leur engagement dans l'action solidaire, d'abonder au budget de fonctionnement des comités locaux des organisations caritatives. Certes, cette tradition n'est pas explicitement prévue par le dispositif législatif qui régit les comités d'entreprises, mais elle est reconnue et acceptée du fait de leur vocation sociale. Or, c'est là que le bât blesse. En effet, dans un jugement rendu en date du 22 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Privas a annulé une délibération du comité d'établissement de l'hôpital Sainte-Marie, situé dans cette même ville, par laquelle ce dernier avait octroyé la somme de 10 000 francs à diverses associations extérieures au centre hospitalier. Le motif invoqué est « que l'activité sociale ou culturelle a vocation à bénéficier aux salariés de l'entreprise ; qu'il en résulte pour le comité d'établissement une impossibilité de subventionner une activité non principalement réservée aux salariés de l'entreprise ». Ce jugement est une première en France, et pourrait faire jurisprudence. Si tel était le cas, nombreuses sont les associations caritatives qui verraient une grande partie de leurs ressources directement menacées. Une telle situation ne peut laisser indifférent, et il souhaite connaître son sentiment à cet égard.