Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le cas des malades du SIDA faisant l'objet de discrimination de la part des sociétés d'assurances. La loi interdit toute discrimination. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Les personnes vivant avec le VIH ou leurs ayants droit sont en difficulté pour obtenir les garanties auxquelles elles ont légitimement droit. Les chiffres recensés par Sida-Info-Droit, sont très significatifs : 85 % concernent la souscription du contrat et 15 % la mise en jeu de la garantie. Soixante-deux pour cent des appels concernent les prêts à la consommation ou les prêts immobiliers, le solde de ces appels ayant trait aux mutuelles. De plus, la confidentialité des données ne semble pas garantie. Les assurances semblent pratiquer un usage abusif des dispositions du code des assurances afin de limiter les garanties pour un certain nombre de sinistres. Le droit à l'assurance doit devenir une réalité pour tous. C'est une question de solidarité et d'intérêt général qui concerne également les personnes affectées lourdement par d'autres pathologies, elles aussi exclues de l'assurance : cancers, myopathies, mucoviscidoses,... Les associations de défense des malades rappellent régulièrement l'urgence des mesures à prendre : suppression des discriminations dans l'accès à l'assurance, insertion dans le code des assurances des garanties de confidentialité sous peine de sanctions pénales, suppression dans les hypothèses les plus courantes du questionnaire médical, suppression en dessous d'un certain seuil d'emprunt de l'obligation d'assurance imposée de fait par les banques comme c'est déjà le cas dans les autres pays de l'Union européenne. Ces exigences des malades et des ayants droit sont dans le droit-fil du désir de solidarité voulu par la majorité actuelle et le Premier ministre. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre à ces préoccupations.