Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard demande des précisions à M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Au 2e alinéa de son article 1er, elle dispose que : « Toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles, ainsi que celle des personnes liées directement à la sécurité de ces biens, est considérée comme une entreprise de surveillance et de gardiennage. » Elle ajoute dans son article 3 : « Les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne doivent avoir que des activités définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 1er ci-dessus, toute autre prestation de service non liée à la sécurité et au transport étant exclue. » Or, depuis l'intervention de cette loi, de nombreux progrès techniques ont été réalisés dans les domaines des télécommunications et du traitement de l'information qui permettent aujourd'hui d'assurer la télésurveillance, la télégestion, la téléalarme, la télérelève ou le télésuivi d'installations de tous ordres, au profit de particuliers ou d'entreprises : acquisition de données, centralisation et archivage, analyse automatique ou manuelle, globale ou sélective des données télétransmises, déclenchement automatique d'alertes ou d'actions... La question se pose dès lors de savoir quelle interprétation il convient de donner au terme « surveillance » et, plus précisément, si les activités énumérées ci-dessus peuvent être considérées comme liées à la sécurité et sont donc ouvertes aux entreprises de surveillance agréées en application de la loi de 1983. Une entreprise de surveillance pourrait-elle même exploiter une plate-forme de téléservices ou se charger de la gestion globale « multitechnique » de bâtiments (résidentiels, tertiaires ou industriels) ? En cas de réponse négative, ces activités pourraient-elles néanmoins être exercées par ces mêmes entreprises lorsqu'elles permettent accessoirement la détection de dysfonctionnements de nature à mettre en péril la sécurité des installations concernées (chaufferies, unités de production d'énergie, équipements industriels automatiques, réseaux d'eau, compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité,...) et, par suite, d'affecter la sécurité des personnes et des biens ? Il le remercie pour les élements de réponse qu'il voudra bien apporter à ces importantes questions.