Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessaire modification des critères d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et sur la revalorisation des plafonds de ressources y ouvrant droit. La PAH est une aide à caractère très social, destinée théoriquement aux propriétaires occupants ayant des ressources modestes. Elle doit leur permettre de réaliser des travaux d'amélioration dans leur résidence principale. Dans les faits, les critères d'attribution retenus se révèlent beaucoup trop restrictifs. En faisant référence au conjoint actif ou inactif, c'est-à-dire pour cette dernière catégorie aux retraités, aux invalides et aux chômeurs, on limite l'accès à la PAH. Les plafonds de ressources des inactifs sont inférieurs aux autres. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable, à l'instar de ce qui se fait pour le logement locatif social, de supprimer cette référence de conjoint actif ou inactif et de la remplacer par celle de catégorie de ménages. De plus, la PAH est soumise à des conditions de ressources dont les plafonds n'ont pas été revalorisés depuis l'arrêté pris le 21 décembre 1993 et applicable au 1er janvier 1994. Ainsi, un couple de smicards ne peut pas bénéficier de la PAH. Il faudrait qu'ils aient deux enfants pour pouvoir y avoir droit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications qu'il entend prendre pour améliorer l'accès du plus grand nombre de propriétaires occupants à la PAH et s'il envisage pour cela de relever les plafonds de ressources.