Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'activité des porteurs et des vendeurs colporteurs de presse qui risque d'être remis en cause par les lourdes augmentations intervenues ces dernières années. Le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est passé de 2,40 % en 1995 à 13,80 % en 2000. Une décision gouvernementale est urgente afin de modifier le « code risque » qui s'applique aux vendeurs colporteurs de presse en le faisant relever de la compétence du comité technique national des industries du livre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a eu pour effet d'assujettir les correspondants locaux de presse à la CSG et à la CRDS remettant ainsi en cause gravement leur statut. Il lui demande comment et selon quel calendrier le Gouvernement s'engage à résoudre ces questions vitales pour la presse.