Question orale n° 1298 :
DOM : Martinique

11e Législature

Question de : M. Camille Darsières
Martinique (3e circonscription) - Socialiste

M. Camille Darsières expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la situation difficile d'une entreprise martiniquaise qui se livre à la pêche, notamment aux lambis, dans les eaux territoriales d'Haïti, avec l'autorisation de cet Etat, et qui entend en écouler le produit à la Martinique. Avant d'investir une huitaine de millions de francs dans l'objectif sus-évoqué, le chef d'entreprise avait fait interroger le ministère de la pêche sur la régularité de l'opération. Il n'avait donné suite qu'après réponse positive ; mais, contre toute attente, se heurte à l'hostilité des services vétérinaires de la Martinique. Ceux-ci ne procèdent, sous quelque forme que ce soit, à aucun prélèvement dans le cadre d'une procédure légale contradictoire pour vérifier la qualité sanitaire de la marchandise, mais font connaître à des commerçants détaillants qu'ils doivent se débarrasser du produit acheté à l'entreprise de pêche dont il s'agit. Certains refusent de céder à la manoeuvre, mais d'autres en sont intimidés ce qui s'explique dans un département exigu où des fonctionnaires d'autorité entretiennent des rapports conviviaux avec des marchands vivant de l'import-export. Il faut établir la plus réelle transparence et casser net l'intimidation érigée en forme parallèle de gestion de ce pays d'outre-mer. C'est pourquoi il est demandé au gouvernement français s'il entend s'opposer à ce que les pêcheurs martiniquais passent librement contrat avec un Etat ACP de la Caraïbe, approvisionnent le consommateur martiniquais aux fins d'une action de coopération économique régionale, de celles expressément recommandées par l'Union européenne et par la France, et s'il pense qu'une interdiction de l'opération de pêche énoncée va dans le sens du développement des départements français d'outre-mer par l'effort de leurs propres travailleurs de la mer.

Données clés

Auteur : M. Camille Darsières

Type de question : Question orale

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 janvier 2001

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