Question de : Mme Odette Grzegrzulka
Aisne (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Grzegrzulka interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un tribunal pour enfants dans le ressort judiciaire de Saint-Quentin. Cette décision s'impose de façon urgente. En effet, la ville de Saint-Quentin est la première du département de l'Aisne par sa population. Elle est incluse dans un ressort judiciaire qui compte 153 000 habitants. Ainsi, près de la moitié des dossiers concernant des mineurs sur le département sont issus du ressort de Saint-Quentin mais doivent être traités au tribunal pour enfants de Laon. L'éloignement (plus de deux heures aller-retour entre les deux villes), pose dès lors un réel problème, tant pour les mineurs que pour les familles, dans une région durement touchée par le chômage. En outre, le déférement au parquet de Laon des mineurs habitant dans le ressort de Saint-Quentin nécessite une mobilisation importante des forces de police et engendre une grande perte de temps, au détriment des autres missions de la police nationale et de la gendarmerie. Enfin, l'éloignement géographique du Parquet des mineurs de Laon et son effectif insuffisant ne lui permettent pas de s'impliquer totalement dans la conduite des politiques publiques concernant les mineurs. La présence de locaux disponibles au sein du palais de justice est un atout supplémentaire pour une mise en place rapide de ce tribunal. C'est pouquoi elle lui demande à quelle date pourra être installé ce tribunal pour enfants, attendu par tous les professionnels, aussi bien magistrats qu'éducateurs, et quels moyens, notamment en personnel, lui seront affectés.