Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2001

M. le président. M. Philippe Martin a présenté une question, n° 1307, ainsi rédigée:
«M. Philippe Martin attire l'attention de M. ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes du mode de fonctionnement des douanes et, plus précisément, sur la réforme de leurs réseaux locaux en Champagne, dont les correspondants locaux et agents des recettes locales s'inquiètent pour leur avenir. En Champagne, et notamment dans le vignoble, nul ne peut contester l'utilité du réseau local. Grâce à ce dispositif, les viticulteurs peuvent compter sur un service de proximité généralement efficace et opérationnel pour les aider à tenir leurs comptes et rédiger leurs multiples déclarations. Dans la perspective de refonte du réseau local des douanes, deux options sont offertes: soit les déclarations et formalités restent nombreuses comme c'est le cas actuellement, et il faudra alors conserver au vignoble un réseau de forte proximité; soit les obligations déclaratives sont moindres, et on ne peut alors exiger à tout prix le maintien d'un réseau administratif qui ne servirait plus. Dans ce cas, se pose alors la question de la reconversion des agents concernés. Cette question est essentielle et, en tout état de cause, il est nécessaire d'associer les partenaires sociaux et locaux à la mise en application de la réforme du réseau local en Champagne, notamment sur la réorganisation de la carte géographique des recettes locales dans le vignoble. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que l'adaptation des vignerons à la nouvelle réglementation des contributions indirectes se fasse dans les meilleures conditions et que l'administration des douanes les accompagne au mieux dans cette mutation.»
La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question.
M. Philippe Martin. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes du mode de fonctionnement des douanes, et notamment sur la suppression des correspondants locaux, qui suscite de vives inquiétudes dans nos régions viticoles, en particulier en Champagne.
L'objectif visé par le Gouvernement avec ces réformes est la simplification administrative. Sur le fond, nous ne contestons ni les objectifs ni l'opportunité de telles mesures, d'autant moins qu'il s'agit là, et depuis bien longtemps, de l'une des principales revendications des usagers, que ce soit à titre privé ou professionnel. D'ailleurs, la simplification administrative et ces réformes avaient déjà été engagées précédemment.
Toutefois, telle qu'elle nous est proposée par le ministère, la simplification semble conduire à la suppression pure et simple des correspondants locaux des douanes, sans que personne, pas plus que les douanes elles-mêmes, ne sache précisément dans quelles conditions la réforme doit s'accomplir.
En Champagne, et cela vaut pour l'ensemble des régions viticoles, nul ne peut contester l'utilité du correspondant local des douanes. Tous les professionnels du monde vitivinicole connaissent l'importance de cet interlocuteur privilégié: c'est un acteur local du service public, qui apporte aide et conseil aux non-professionnels des questions douanières. Ainsi, grâce à ce dispositif, les viticulteurs peuvent compter sur un service de proximité efficace et opérationnel pour les aider à tenir leurs comptes et rédiger leurs multiples déclarations.
Pourtant, nous sommes bien obligés de constater que le Gouvernement n'a pas explicité les mesures d'accompagnement qu'il entendait mettre en oeuvre pour accompagner cette lourde réforme, aussi bien vis-à-vis des communes, qui perdent un nouvel agent public, donc un service de proximité, que vis-à-vis des correspondants locaux, qui, n'ayant pas le statut de fonctionnaire, risquent de se voir supprimer tout droit à la reconversion, et des professionnels de la viticulture, à qui l'on transfère toute la responsabilité des déclarations auprès des services de douanes et, parfois même, au-delà.
Dans ces conditions, et dans la perspective d'une refonte du réseau local des douanes, deux options sont possibles: soit les déclarations et les formalités restent nombreuses, comme c'est actuellement le cas, et il faudra alors conserver au vignoble un réseau de forte proximité soit les obligations déclaratives sont moindres, en cohérence avec l'objectif de simplification administrative qu'appelle la réforme, et l'on ne pourrait exiger à tout prix le maintien d'un réseau administratif qui ne servirait plus. Mais, dans ce cas, les questions de la reconversion des correspondants et de l'accompagnement des viticulteurs doivent être réglées. Ces points sont essentiels et il est en tout état de cause nécessaire d'associer les partenaires sociaux et locaux à la mise en application de la réforme du réseau local en Champagne, notamment pour ce qui concerne la réorganisation de la carte géographique des recettes locales dans le vignoble.
Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre pour que l'adaptation des vignerons et des agents des douanes concernés par la nouvelle réforme des contributions indirectes se fasse dans les meilleures conditions et que l'administration des douanes les accompagne au mieux dans cette situation ?
Je remercie par avance le représentant du Gouvernement de me donner une réponse précise.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, le secteur des contributions directes est en pleine évolution. Nous avons largement simplifié les formalités, dont certaines dataient du xixe siècle.
Il s'agit d'une grande réforme, à laquelle la douane travaille depuis longtemps avec tous les professionnels et les représentants du personnel.
Notre démarche s'est appuyée sur les principes que le Gouvernement applique toujours en la matière: concertation et expérimentation avant toute décision. Dans les régions vitivinicoles, ce qui est évidemment le cas de la Champagne, ce travail s'est fait en concertation avec les milieux professionnels et nous avons tenu compte de leur avis, d'abord pour définir les règles au plus près de leurs besoins et, ensuite, pour mettre en place l'organisation la plus adaptée.
L'objectif que nous visons est la simplification et la modernisation d'un secteur important. Il ne s'agit pas de remettre en cause le service de proximité, mais au contraire de l'améliorer. La réforme sera progressive. C'est ainsi que les viticulteurs pourront soit continuer à travailler comme avant avec les recettes locales et les correspondants locaux, soit accomplir les formalités chez eux, sans se déplacer.
Nous sommes actuellement dans la phase d'expérimentation en Champagne, et plus particulièrement dans la Marne, où huit recettes locales ont été choisies pour cette expérience qui doit être terminée en octobre prochain.
Je puis vous assurer, monsieur le député, que les viticulteurs trouveront toujours un service de proximité.
Quant aux correspondants locaux, je crois utile de rappeler que 90 % d'entre eux sont en même temps débitants de tabacs et qu'ils bénéficient des mesures que le Gouvernement a prises l'an dernier en leur faveur. Pour ceux dont l'activité «contributions indirectes» deviendrait résiduelle, nous avons prévu un plan d'accompagnement qui a été discuté avec leurs représentants: ainsi, ceux qui le souhaitent pourront cesser leur activité et recevront une aide pécuniaire comprise entre 20 000 et 100 000 francs.
Cette modernisation, que nous conduisons de manière progressive, s'effectue en prenant en compte les attentes de tous les acteurs de la filière.
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. Monsieur le secrétaire d'Etat, la plupart des correspondants locaux approchent de la cinquantaine et il est donc très difficile pour eux de se reconvertir. Je ne pense pas que les mesures d'accompagnement que vous avez prises soient suffisantes: la majorité d'entre eux, et c'est bien le drame, va se retrouver au chômage et sans indemnités.
Je déplore la même insuffisance s'agissant de vos contacts avec le monde viticole, dont je fais partie. Les viticulteurs n'ont pas vocation à tenir le rôle des services douaniers. Il aurait été intéressant de continuer pendant quelques années encore à travailler avec les correspondants locaux, qui assurent avec compétence un service auprès des viticulteurs.
En tant que maire d'une petite commune viticole, je regrette profondément que les élus locaux n'aient pas été davantage consultés au départ.
Les correspondants locaux assurent en fait de multiples services et, dans beaucoup de villages, on risque de fermer d'autres services pourtant utiles à la population.
Je ne suis donc pas satisfait de votre réponse: j'aurais souhaité plus de précisions, notamment sur les possibilités d'accompagnement, tant pour les viticulteurs, qui vont se trouver confrontés à des difficultés pour remplir les documents administratifs - ce n'est d'ailleurs pas leur vocation -, que pour les correspondants locaux, dont l'inquiétude est grande.