Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes suscitées par l'ouverture d'un nouveau couloir aérien selon un axe Chartres-Melun survolant le Parc naturel régional du Gâtinais, proposition émanant de la direction générale de l'aviation civile (DAGC) afin de faire face à l'accroissement du trafic aérien. Informés de ces menaces par voie de presse, les élus locaux se sont mobilisés afin que l'Etat et les autorités compétentes n'entreprennent rien de définitif sans engager une large concertation avec eux et les habitants concernés. Par communiqué de presse en date du 20 décembre dernier, le ministre a annoncé que les commissions consultatives de l'environnement des aéroports d'Orly et de Roissy seraient consultées dès janvier sur cette réorganisation de la circulation aérienne, que l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) serait également saisie du projet et rendrait un avis au ministre, et enfin que le projet retenu serait soumis à un organisme extérieur devant rendre un avis pour le 20 mars prochain, organisme placé sous l'égide d'un comité de suivi regroupant des représentants des élus et de l'Etat. Or, il apparaît que les nouvelles commissions consultatives de l'environnement, dont la composition et les règles de fonctionnement ont été réformées par la loi du 12 juillet 1999 et par le décret du 16 février 2000, ne sont toujours pas en place ; par ailleurs, il paraît difficile pour ces commissions de délibérer sans être en possession d'un dossier complet. Il rappelle également que le 15 décembre 1998, le ministre avait annoncé lors d'une table ronde sur Orly une révision du Plan de gêne sonore et que deux ans après, les riverains attendent toujours les mesures leur permettant d'insonoriser leurs lieux de vie. Il rappelle également que la charte de qualité de l'environnement sonore de l'aéroport d'Orly prise le 20 avril dernier n'a, à ce jour, eu aucun début d'exécution. Face à ces effets d'annonces laissés sans suites concrètes, les promesses faites aujourd'hui suscitent beaucoup de scepticisme. Dans ces conditions, quel crédit peuvent accorder, en effet, les Seine-et-Marnais à ces déclarations ? Légitimement attachés à leur qualité de vie, ils craignent aujourd'hui que, face à l'objectif d'écouler un trafic toujours plus important, les problèmes environnementaux aient peu de poids. Constatant que malgré leur mobilisation, aucun élu Seine-et-Marnais n'a été saisi officiellement du projet et encore moins associé aux travaux de réflexions, il demande un état précis de l'avancement de ce dossier ainsi qu'un calendrier précis des consultations.