Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2001

M. le président. M. Patrice Carvalho a présenté une question, n° 1317, ainsi rédigée:
«M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 19 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à partir d'un exemple concret concernant
la ville de Ribécourt-Dreslincourt, dans l'Oise. Cet article a modifié l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. En substance, il permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce retrait doit s'effectuer dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En décembre 1994, la commune décidait d'adhérer à la communauté de communes de la haute vallée de l'Oise, qui rassemble les 44 communes du Noyonnais. Ce choix, arrêté par le maire de l'époque, ne répondait à aucune cohérence administrative, économique et territoriale. Il a pourtant été immédiatement ratifié par le préfet. Ribécourt-Dreslincourt est le chef-lieu du canton qui porte son nom et qui réunit les communes qui ont adhéré à la communauté de communes des 2 Vallées. En outre, il y a rupture de la cohérence territoriale car Chiry-Ourscamp, qui se situe entre Ribécourt et Noyon, est adhérente à la communauté de communes des 2 Vallées. En septembre 1999, après le décès du maire, une nouvelle équipe a été élue. Parmi les engagements de cette dernière, figurait l'adhésion de la commune à la communauté de communes des 2 Vallées avec l'objectif de rétablir les cohérences énoncées ci-dessus. Le nouveau maire s'appuyait en cela sur l'article 19 de la loi précitée. Le conseil municipal a voté cette adhésion. Le conseil communautaire de la communauté de communes des 2 Vallées a adopté une délibération manifestant son accord pour l'accueil de Ribécourt-Dreslincourt. Il ne restait au préfet qu'à ratifier ce double engagement. Or, pendant de longs mois, aucune décision n'a été prise. Des arguties financières ont été avancées, notamment concernant le passif, en particulier les emprunts, dont Ribécourt-Dreslincourt et la communauté de communes des 2 Vallées devraient s'acquitter. Ribécourt-Dreslincourt n'a bénéficié d'aucune retombée de son adhésion à la communauté de communes de la haute vallée de l'Oise. En réalité, l'actif, dans les investissements qui ne la concernent pas, est plus élevé que le passif. La commission départementale de la coopération intercommunale a enfin été réunie le 8 décembre dernier, soit plus d'un an après la demande de la commune concernée. La commission a fait valoir qu'il convenait d'attendre les prochaines élections municipales et donc décidait d'un sursis à statuer. Bien que cet avis ne soit que consultatif, le préfet a entériné la décision, le 11 décembre dernier. Il y a là non seulement viol du suffrage universel, de la loi du 12 juillet 1999, mais également du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que cette décision inique soit reconsidérée dans les meilleurs délais.»
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question.
M. Patrice Carvalho. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu, dans son article 19, une disposition qui permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette mesure est sage car elle permet de réajuster des découpages de communautés qui n'ont pas toujours été judicieux dans la mesure où ils répondaient davantage à des calculs politiques locaux qu'à des cohérences géographiques, administratives et économiques.
Ainsi, dans ma circonscription, nous sommes confrontés à un problème majeur. Notre souci vise précisément à rétablir les cohérences dont je viens de parler, mais nous nous heurtons à des manoeuvres politiques qui ne permettent pas à la loi de s'appliquer; c'est tout à fait inacceptable.
En décembre 1994, la commune de Ribécourt-Dreslincourt a décidé d'adhérer à la communauté de communes de la haute vallée de l'Oise. Celle-ci rassemble quarante-quatre communes du Noyonnais. Or ce choix, décidé par le maire de l'époque, ne répond à aucune cohérence. Il provoque même une rupture de cohérence territoriale, car Chiry-Ourscamps, qui se situe entre Ribécourt-Dreslincourt et Noyon, est adhérente à la communauté de communes des Deux Vallées. En outre, Ribécourt-Dreslincourt est le chef-lieu du canton qui porte son nom et qui réunit des communes ayant adhéré à la communauté de communes des Deux vallées.
Cette situation a engendré aussi un imbroglio administratif et financier. La communauté de communes de la haute vallée de l'Oise doit reverser annuellement à la communauté de communes des Deux vallées des participations, car les habitants de Ribécourt-Dreslincourt utilisent essentiellement, pour ne pas dire uniquement, des structures et des services sous la responsabilité de la communauté de communes des Deux vallées. Il en est ainsi du collège et du centre de secours, dont l'équipement a été coûteux car Ribécourt-Dreslincourt est situé dans un périmètre Seveso, la commune comportant deux usines à très haut risque.
Il est donc clair que le développement de Ribécourt-Dreslincourt est lié à la communauté de communes des Deux vallées. En 1994, il n'aura pourtant fallu que quelques jours au préfet pour ratifier un choix absurde.
En septembre 1999, une nouvelle équipe municipale a été élue à la suite d'une élection partielle. Parmi les engagements du nouveau conseil municipal figurait l'adhésion de Ribécourt-Dreslincourt à la communauté de communes des Deux vallées, adhésion qui a été ratifiée par les habitants. Conformément à l'article 19 de la loi précitée, le conseil municipal a voté cette adhésion. Le conseil communautaire de la communauté de communes des Deux vallées a adopté une délibération manifestant son accord pour l'accueil de Ribécourt-Dreslincourt. Il ne restait au préfet qu'à ratifier ce double engagement. Or, pendant de longs mois, rien n'est venu.
Des arguties financières ont été avancées. Il s'agissait alors, nous disait-on, de prendre la mesure du passif, c'est-à-dire des emprunts, dont Ribécourt-Dreslincourt et la communauté de communes des Deux vallées devraient s'acquitter auprès de la communauté de communes de la haute vallée de l'Oise.
Nous avons aisément balayé cet argument dilatoire, bien que nous soyons d'accord pour payer ce qui devait l'être. En six ans, en effet, Ribécourt-Dreslincourt n'a bénéficié d'aucune retombée de son adhésion à la communauté de communes de la haute vallée de l'Oise. En définitive, l'actif, c'est-à-dire la part que Ribécourt-Dreslincourt a prise dans les investissements de la communauté de communes de la haute vallée de l'Oise est plus élevée que le passif.
La commission départementale de la coopération intercommunale a enfin été réunie le 8 décembre dernier, soit plus d'un an après la demande de la commune concernée. Comble du raffinement: cette commission est présidée par le maire de Noyon, qui est également président de la communauté de communes de la haute vallée de l'Oise, et bien évidemment, hostile au départ de Ribécourt-Dreslincourt. Trois membres sur dix de cette commission viennent de la haute vallée de l'Oise.
A défaut d'arguments convaincants, la commission a décidé qu'il convenait d'attendre les prochaines élections municipales. Elle s'est donc prononcée en faveur d'un sursis à statuer. Bien que cet avis ne soit que consultatif, contre toute attente et malgré les promesses faites, le préfet de l'Oise, qui s'était engagé à émettre un avis positif, a entériné cette décision, le 11 décembre dernier.
C'est grave, car il s'agit du non-respect du suffrage universel, de la loi du 12 juillet 1999 et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Quel est le sentiment du Gouvernement ? Quelles dispositions compte-t-il prendre pour que cette décision inique puisse être reconsidérée dans les meilleurs délais ? Nous ne pouvons accepter qu'en 1994 il ait suffi de quelques jours pour la prendre, et qu'en 2000 plus d'un an et demi soit nécessaire pour se prononcer sur la demande qui a été formulée.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, confie au préfet le pouvoir de retirer, de manière dérogatoire au droit commun, une commune de la communauté de communes dont elle est membre. Ce retrait doit permettre à la commune concernée d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire aurait accepté la demande d'adhésion. C'est le cas en l'espèce puisque la commune de Ribécourt, actuellement membre de la communauté de communes de la Haute vallée de l'Oise, souhaite adhérer à la communauté de communes des Deux vallées, qui a accepté cette demande d'adhésion.
Je me bornerai, ce matin, à placer la réponse du Gouvernement sur le plan des principes.
Le préfet est, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, seul compétent pour décider ou non d'accéder à la demande de retrait dérogatoire de la commune. Il n'est pas lié par l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. En l'espèce, la commission a d'ailleurs émis un avis défavorable sur le retrait de la commune de Ribecourt de la communauté de communes de la Haute-Vallée.
Le préfet prend sa décision de retirer ou non la commune de la communauté dont elle est membre au regard d'éléments objectifs appréciés au plan local. Il étudie notamment l'incidence d'une éventuelle décision de retrait sur les périmètres des communautés concernées en appréciant leur cohérence économique et spatiale - j'ai bien entendu vos arguments -, la solidarité financière et la solidarité sociale. En effet, il appartient au représentant de l'Etat, garant de l'intérêt général, de permettre le développement de structures de coopération intercommunale sur des territoires pertinents du point de vue tant du développement économique que de la cohésion sociale. Dans cet esprit, le préfet peut être amené à refuser le retrait d'une commune de la communauté de communes dont elle est membre. C'est ce qui s'est passé dans votre département.
M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, à qui je demande d'être bref, car il a largement utilisé son temps de parole.
M. Patrice Carvalho. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez absolument pas répondu à la question que j'ai posée. Vous avez seulement rappelé les textes de loi. Or la situation est totalement anormale, puisque le préfet n'a pris aucune décision alors qu'il aurait dû le faire. En conséquence, le maire de la ville est aujourd'hui fondé à attaquer les pouvoirs publics pour le préjudice que risque de causer l'absence de décision, justifiée par des raisons purement politiciennes.