Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des diététiciens. Chacun s'accorde à reconnaître le rôle nécessaire de ces 4 000 professionnels dans la diffusion et l'application des principes de la nutrition en milieu hospitalier et dans le secteur de la restauration collective. Ce rôle essentiellement préventif est prépondérant dans le traitement de maladies telles que l'obésité, le diabète, les maladies cardio-vasculaires, les maladies mentales, dans le traitement de la dénutrition et dans la rééducation des patients. Les populations plus particulièrement concernées sont les enfants, les femmes enceintes et allaitantes, les personnes âgées et toutes les personnes ayant des prédispositions génétiques à ce type de maladies. La réglementation relative à cette profession se limite au contenu de trois article du code de la santé publique issus de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et des décrets n° 88-403 et n° 88-404 du 20 avril 1988 et concerne uniquement l'usage professionnel et l'usurpation du titre de diététicien ainsi que le cas des non-diplômés. Le Conseil d'Etat a refusé le décret de compétence proposé par le Conseil supérieur des professions paramédicales pour défaut de base légale professionnelle en juin 1997. Au demeurant, la participation des diététiciens à l'Office des professions paramédicales qui doit être créé dans le prolongement du rapport Nauche n'est pas envisagée alors même qu'ils participent au Conseil supérieur des professions paramédicales. Le sujet a été évoqué à diverses reprises à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation sociale. Cette question pourrait être traitée dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la modernisation du système de santé. Dans le prolongement de cette réflexion, il lui demande si, pour répondre à l'attente légitime de ces professionnels, des mesures législatives permettant de préciser le champ d'application et le fonctionnement de la profession de diététicien seront prochainement proposées à la représentation nationale.