Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de cinquante-deux salariés du secteur social confrontés à un avenir professionnel incertain dans le département du Rhône. Ce personnel de droit privé dépend de trois associations et exerce une mission de service public ; il est mis à disposition du conseil général par convention. Or, devant le risque d'être accusé de gestion de fait par la chambre régionale des comptes, le conseil général du Rhône est revenu sur ces dispositions. La réintégration des effectifs d'organismes satellites des collectivités pose problème une nouvelle fois. Le conseil général a proposé aux salariés de démissionner de leur emploi et s'est engagé à reconduire jusqu'à leur départ à la retraite leur contrat dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD). Les cinquante-deux salariés, qui ont tous entre vingt et trente-cinq ans d'ancienneté, ont rejeté à l'unanimité cette proposition. Ils font valoir qu'ils passeraient ainsi d'un contrat à durée indéterminée à un CDD, donc à la précarité, perdant du même coup tout ou partie du bénéfice de leur ancienneté. Leurs inquiétudes sont légitimes. Il n'existe à ce jour aucun précédent d'intégration directe dans la fonction publique territoriale de personnels salariés par un tiers. Si bien que, soit ce personnel accepte de démissionner de son association et de signer les contrats CDD avec le département, soit le département appliquera les observations de la chambre régionale des comptes ou du contrôle de légalité et cessera de recourir à leur service. Le problème n'est pas nouveau et d'autres collectivités ont tenté de trouver des solutions légales, qui répondent aux soucis majeurs des personnels. Les recherches sont restées vaines. Il faut mettre un terme à ce vide juridique. Une société civile professionnelle d'avocats a été consultée par les cinquante-deux salariés du Rhône ; elle a d'ores et déjà exploré plusieurs pistes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner toute possibilité pour que le personnel salarié victime de la réintégration de ses missions au sein des collectivités, sorte enfin de cette impasse.