Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des activités de prostitution, en France et à Paris en particulier, sur les boulevards périphériques. La présence de plus en plus fréquente de prostituées qui racolent souvent devant les écoles ou les lieux de culte rend la situation insupportable et il est aujourd'hui urgent de définir une politique qui protège les Parisiens et leur famille. En effet, s'agissant du racolage, de l'exhibition sexuelle ou du proxénétisme, la réforme du code pénal de 1993 a atténué les dispositions juridiques sur lesquelles s'appuyaient les services de police pour réprimer ces infractions. Le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de police est donc devenu particulièrement étroit et nuit à son efficacité réelle. Il a donc déposé en novembre dernier une proposition de loi tendant à sanctionner plus lourdement les diverses formes de racolage sur la voie publique, dont il attend toujours qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, les prostituées, en provenance de pays connaissant des situations politiques ou économiques difficiles, disposent souvent d'un statut de réfugié pour se maintenir le plus longtemps possible sur le territoire national. Les résultats des opérations de contrôle montrent une fois de plus les limites de l'arsenal juridique, puisque les prostituées d'origine étrangère contrôlées sont en situation administrative régulière. A l'évidence donc, le travail des services de police est rendu difficile en raison d'un cadre administratif inadapté à la situation. Le caractère réglementaire des mesures répressives concernant le racolage, la compétence du tribunal de police et non du tribunal correctionnel, les abus dans l'usage du droit d'asile conduisent à l'inefficacité de la répression, à l'insuffisance des poursuites. Seul un dispositif pénal sévère est en mesure de rendre les sanctions crédibles envers les prostituées en tant que telles mais aussi envers leurs proxénètes pour lesquels les peines devraient également être aggravées. Il lui demande s'il compte mettre en place ce dispositif et quelles mesures il compte prendre afin qu'un contrôle rigoureux de la situation administrative des prostituées ne permette pas aux proxénètes de détourner le droit d'asile. Il l'interroge également sur des mesures de contrôle judiciaire préventif tendant à éliminer des demandes d'asile en France des délinquants connus des services de police internationale.