Réponse en séance, et publiée le 18 avril 2001

M. le président. M. Claude Goasguen a présenté une question, n° 1359, ainsi rédigée:
«M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des activités de prostitution, en France et à Paris en particulier, sur les boulevards périphériques. La présence de plus en plus fréquente de prostitués qui racolent souvent devant les écoles ou les lieux de culte rend la situation insupportable et il est aujourd'hui urgent de définir une politique qui protège les Parisiens et leurs familles.
«En effet, s'agissant du racolage, de l'exhibition sexuelle ou du proxénétisme, la réforme du code pénal de 1993 a atténué les dispositions juridiques sur lesquelles s'appuyaient les services de police pour réprimer ces infractions. Le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de police est donc devenu particulièrement étroit et nuit à son efficacité réelle. Il a donc déposé en novembre dernier une proposition de loi tendant à sanctionner plus lourdement les diverses formes de racolage sur la voie publique, dont il attend toujours qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
«Par ailleurs, les prostitués, en provenance de pays connaissant des situations politiques ou économiques difficiles, disposent souvent d'un statut de réfugié pour se maintenir le plus longtemps possible sur le territoire national. Les résultats des opérations de contrôle montrent une fois de plus les limites de l'arsenal juridique, puisque les prostitués d'origine étrangère contrôlés sont en situation administrative régulière.
«A l'évidence donc, le travail des services de police est rendu difficile en raison d'un cadre administratif inadapté à la situation. Le caractère réglementaire des mesures répressives concernant le racolage, la compétence du tribunal de police et non du tribunal correctionnel, les abus dans l'usage du droit d'asile conduisent à l'inefficacité de la répression, à l'insuffisance des poursuites. Seul un dispositif pénal sévère est en mesure de rendre les sanctions crédibles envers les prostitués en tant que tels mais aussi envers leurs proxénètes, pour lesquels les peines devraient également être aggravées. Il lui demande quand il compte mettre en place ce dispositif, quelles mesures il compte prendre afin qu'un contrôle rigoureux de la situation administrative des prostitués ne permette pas aux proxénètes de détourner le droit d'asile. Il l'interroge également sur des mesures de contrôle judiciaire préventif tendant à éliminer des demandes d'asile en France des délinquants connus des services de police internationale.»
La parole est à M. Claude Goasguen, pour exposer sa question.
M. Claude Goasguen. Le sujet que je vais aborder est ancien; certains diront même que c'est le plus vieux du monde... Je note que c'est le secrétariat à la défense qui va répondre à une question sur la prostitution. Mais n'en tirons pas de conclusion abusive. (Sourires.)
Pour ancien qu'il soit, le sujet apparaît aujourd'hui d'une dangereuse modernité, et cela pour plusieurs raisons.
Le ministre de l'intérieur, répondant à deux questions écrites que je lui avais posées, le 9 octobre et le 4 décembre, avait bien voulu me communiquer des éléments quantitatifs qui ne laissaient aucun doute sur la progression de la prostitution en France.
Cette prostitution, d'un type nouveau, provient d'une immigration clandestine mal maîtrisée. Les services de police ont notamment constaté, dans la région parisienne, autour de Paris et dans certains quartiers de Paris, une affluence de réfugiés originaires d'Europe centrale, notamment d'Albanie et du Kossovo. Leur statut est d'ailleurs assez curieux, puisqu'il s'agit le plus souvent de réfugiés politiques à titre transitoire. Ces questions, d'ordre juridique, se traduisent, pour la population, par des inconvénients de plus en plus graves.
Il est désormais habituel de voir à la sortie des églises, des écoles, des lycées, le spectacle de femmes en train de se livrer à la prostitution. Ce spectacle, que la population n'avait plus l'habitude de voir, interpelle le Gouvernement et les autorités publiques.
La facilité avec laquelle la prostitution se développe dans la région parisienne pose d'autres problèmes, encore plus graves. Car si la prostitution n'est pas par elle-même un délit, le proxénétisme, son corollaire, en est un. La prostitution attire le proxénétisme et libère des facteurs délictueux ou criminogènes extrêmement inquiétants: trafic de drogue, exhibitionnisme, violences.
La situation est grave et mal supportée par la population. Les autorités de police font preuve de bonne volonté. Mais lorsqu'on discute avec elles, on s'aperçoit que la France ne dispose pas de moyens juridiques et administratifs suffisants pour y remédier.
Au mois de décembre dernier, dans sa réponse, M. Vaillant avait parlé de développer la police de proximité. Mais à quoi bon développer toutes les polices de proximité de la terre, si les policiers n'ont pas les moyens d'interpeller ?
Depuis 1945, la France disposait d'une législation, laquelle a été progressivement atténuée jusqu'à la réforme du code pénal de 1993; les tribunaux, d'ailleurs, n'étaient pas très sévères en la matière.
Aujourd'hui, le racolage dit passif n'est plus sanctionné ou quasiment pas; seul le racolage actif - encore faut-il le démontrer - est sanctionné par une contravention de cinquième catégorie, c'est-à-dire qu'il n'est même pas considéré comme délictueux. Dans ces conditions, les policiers ne disposent, bien évidemment, d'aucun moyen de pression pour réprimer le racolage devant des établissements auxquels j'a fait allusion. Ils ne peuvent que constater que cette situation perdure.
J'invite donc le Gouvernement à prendre en compte cette nouvelle donne, notamment sur le plan juridique. Je souhaiterais connaître ses intentions sur ce point. Va-t-il tolérer longtemps que la France ne dispose pas de moyens répressifs ?
Certes, je n'ignore pas qu'un certain nombre d'associations effectuent un gros travail en matière d'insertion et de lutte contre la prostitution. Mais rien ne pourra différer la répression car le
proxénétisme ne survit que dans le laxisme, lequel, malheureusement, aboutit au développement de la prostitution. Alors, oui à la réinsertion des prostituées, oui à la création d'une commission d'enquête sur la prostitution, mais il faut aller vite. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a-t-il véritablement l'intention de promouvoir des réformes juridiques et administratives permettant de rendre délictuel le racolage ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le député, vous avez eu raison de ne tirer aucune conclusion du fait que ce soit le secrétaire d'Etat à la défense qui réponde à une question sur la prostitution. (Sourires.)
Vous avez évoqué ce grave sujet de manière exhaustive, à partir des constatations que l'on peut faire aujourd'hui autour et dans la capitale et vous demandez que de nouveaux moyens juridiques soient pris pour combattre ce fléau qu'est la prostitution et l'exploitation de celles qui en sont les victimes. Voici la réponse que Daniel Vaillant m'a chargé de vous transmettre.
La France, signataire de la convention de New York de 1949, considère que «la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté».
Parce que l'esclavage moderne et la traite des êtres humains contredisent toutes les valeurs de dignité et de liberté qui sont les nôtres et qu'en luttant contre cette forme de criminalité nous faisons progresser des droits essentiels, le ministre de l'intérieur est ouvert à une modification du code pénal qui donnerait aux services de police les moyens d'être plus efficaces dans leur action quotidienne. Il n'en demeure pas moins toutefois que la prostitution, pratiquée par des personnes majeures et juridiquement responsables, ne constitue pas une activité illicite et que toute mesure visant à instaurer un contrôle spécifique à l'égard des prostituées nous mettrait en contradiction avec nos engagements internationaux.
La seule pratique qui soit pénalement répréhensible est actuellement le racolage actif, puni par l'article R. 625-8 du code pénal, et qui répond à une définition très stricte. Permettez-moi également de préciser que le racolage actif constitue non pas un délit mais une simple contravention passible de la peine prévue pour les contraventions de cinquième classe. Quant à la disparition du racolage passif, elle est due à l'imprécision de l'élément constitutif de cette infraction qui aboutissait à une application aléatoire.
En ce qui concerne l'exhibition sexuelle, le nouveau code pénal ramène certes la peine encourue de deux ans à un an d'emprisonnement, mais cela doit être considéré comme sans conséquence au plan procédural puisque la voie de la comparution immédiate est toujours possible dès lors que la condition de flagrance est remplie, ce qui, en pratique, est toujours le cas.
Enfin, les éléments constitutifs du délit de proxénétisme n'ont pas été modifiés, même si, désormais, ils sont pris en compte dans différents articles. En outre, la sanction a été aggravée passant de trois ans à cinq ans.
Au nom du ministre de l'intérieur, je tiens à souligner que les services de police ne sont pas restés inactifs. Et vous avez eu raison, monsieur le député, d'indiquer combien ils étaient actifs, dévoués, compétents et déterminés à accomplir leur tâche. A Paris, en 2000, le nombre de procès-verbaux pour racolage actif a doublé par rapport à 1996: 300 contre 149. Il faut y voir l'un des effets positifs de la mise en place de la police urbaine de proximité. Mais il faut aussi reconnaître que l'impact de ces procédures reste limité puisqu'elles ne dissuadent pas les prostituées de revenir sur les lieux de l'infraction.
Pour répondre au caractère abusif que vous imputez au droit d'asile, je vous rappelle que le Gouvernement est attaché au principe du respect absolu de ce droit. Toute personne étrangère présente sur le territoire français, quelle que soit sa situation administrative ou pénale, peut solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié et, en tout état de cause, la procédure d'asile doit être menée à son terme par l'OFPRA. Mais cela ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites dont la personne qui sollicite l'asile peut faire l'objet à l'occasion de son activité prostitutionnelle.
Toutefois, le phénomène des réseaux criminels internationaux spécialisés dans la traite des êtres humains et qui profitent de l'augmentation des demandes d'asile, notamment à Paris, pour contraindre des jeunes femmes entrées par des filières d'immigration à solliciter l'asile afin d'être en situation régulière pendant un certain temps sur le territoire français est connu des autorités.
C'est pourquoi le Gouvernement entend réduire les délais d'instruction des dossiers d'asile et rendre plus efficaces les procédures administratives. L'augmentation récente des effectifs de certains services, notamment l'OFPRA, constitue une première réponse dans ce sens. La diligence mise dans l'examen des demandes d'asile devrait rendre tout à fait transitoire la régularité du séjour des personnes qui abusent des procédures d'asile et rendre ainsi celles-ci moins attractives.
Tels sont les termes de la réponse qu'a souhaité vous communiquer M. le ministre de l'intérieur. Vous l'aurez noté, monsieur le député, M. Vaillant est ouvert à une modification du code pénal qui donnerait aux services de police les moyens d'être plus efficaces dans leur action quotidienne.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Je remercie M. le ministre de l'intérieur pour son esprit d'ouverture sur ce sujet qui préoccupe nos concitoyens. Le Gouvernement aura rapidement la possibilité de passer aux actes car je déposerai demain en commission des lois un amendement sur le projet de loi sur la sécurité quotidienne visant à modifier le code pénal après l'article 225-12. Je suggère au Gouvernement de faire du racolage passif une contravention de cinquième classe et du racolage actif un délit, comme tel était le cas dans la législation précédente. Il ne s'agit pas simplement d'une mesure de répression. C'est aussi une question de bonne administration. Et cela répondra au souhait tant de la police que de nos concitoyens. Le projet de loi sur la sécurité quotidienne peut être l'occasion pour le Gouvernement d'agir rapidement sur ce sujet.