Question orale n° 137 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement des prestations familiales en faveur des familles ayant à charge des jeunes de dix-neuf ans sans emploi ni formation professionnelle. De plus en plus de familles hébergent et subviennent aux besoins de leurs enfants bien après leur majorité, car ceux-ci sont sans emploi ou ne trouvent pas d'organismes pour les accueillir en formation en alternance. A titre d'exemple, les prestations familiales ne sont plus versées à une famille de trois enfants pour leur enfant âgé de dix-neuf ans car ce jeune, malgré de multiples recherches, n'a pas de stage de formation professionnelle. La situation est donc paradoxale puisque si ce jeune trouvait un contrat d'apprentissage ou de qualification, il aurait une petite rémunération et les prestations seraient versées. Par contre, si ce jeune reste sans formation et donc sans resources, sa famille ne percevra plus d'aide alors qu'elle en aurait besoin. Aussi, lui demande-t-il ce qu'elle compte faire pour aider financièrement ces familles qui subviennent aux besoins de leurs grands enfants au chômage et sans possibilité de poursuivre des études.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Filleul

Type de question : Question orale

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 21 janvier 1998

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