Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

Le mouvement d'action des convoyeurs de fonds en mai 2000 a débouché sur un protocole d'accord de fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de transports de fonds et valeurs signé le 22 mai 2000. Celui-ci comportait des mesures pour la sécurité des salariés et l'indemnisation des risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur profession, mais également celle de leur famille en cas de décès des salariés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. L'article 2 précisait qu'une réflexion s'engagerait sur l'opportunité de rendre obligatoire le port du gilet pare-balles à l'intérieur du véhicule blindé. Ce port est impossible pour les conducteurs convoyeurs, car ils ne peuvent conduire le véhicule avec un tel équipement. Ils sont pourtant autant exposés que leurs collègues, messagers ou gardes, lorsque le fourgon est ouvert. Pourtant l'octroi de l'indemnisation de 1 000 000 francs pour les salariés décédés en service est lié au port du gilet. Cette situation entraîne une évidente discrimination. Ainsi, d'ores et déjà et malheureusement, nous sommes confrontés au cas de ce conducteur convoyeur décédé le 28 octobre 2000 à Stains. Il n'était pas porteur d'un gilet pare-balles et sa famille se trouve aujourd'hui privée de l'indemnisation à laquelle elle aurait dû pouvoir prétendre. M. Patrice Carvalho demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles dispositions il entend prendre pour compléter le protocole d'accord et assurer le même traitement tous les salariés convoyeurs de fonds. Il souhaite, en outre, connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'accord du 22 mai 2000 et également de l'engagement de suppression des distributeurs de billets en galeries marchandes.