code des marchés publics
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le décret portant réforme du code des marchés publics. Il lui demande en particulier quelles dispositions il envisage de prendre à l'égard de la suppression de la retenue de garantie pour les plus petites entreprises.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question orale
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 21 mai 2001