Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème crucial de la pénurie de chambres funéraires en milieu rural. La circulaire n° 99-18 du 14 janvier 1999 interdit en effet aux établissements de santé, publics ou privés, d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. Cette mesure résulte de l'application de la loi du 8 janvier 1993 qui distingue les chambres funéraires dont l'exploitation relève du service extérieur des pompes funèbres des chambres mortuaires, gérées par les établissements de santé et réservées aux personnes décédées en leur sein. Cette réglementation pose de réels problèmes, notamment dans les communes rurales, en situation d'isolement géographique, qui ne disposent pas d'une chambre funéraire privée et dont les moyens ne permettent pas la création d'une structure funéraire municipale. Certaines familles se trouvent par conséquent contraintes - dans des moments particulièrement douloureux - de parcourir des dizaines de kilomètres pour déposer le corps de leur proche dans une chambre funéraire. En 1999, par voie de question écrite, il interrogeait le ministère sur les assouplissements nécessaires à cette législation, en envisageant par exemple de remplacer la notion d'exclusivité d'accès à la chambre funéraire des établissements de santé par la notion de priorité. Il lui été répondu le 12 décembre 1999 que « le ministère n'ignore pas les difficultés qui résultent de ce dispositif dans les zones rurales, compte tenu du faible taux d'équipement des petites communes, et réfléchit aux aménagements, nécessairement d'ordre législatif, qui pourraient y être apportés ». Aucune mesure n'ayant été annoncée à ce jour, il souhaite savoir à quelle stade de sa réflexion en est le ministère et si des dispositions sont envisagées prochainement.