Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Plus d'un an après, tous les décrets d'application sont sortis, sauf ceux concernant la qualification. Ces derniers exigeaient certes beaucoup de consultations et de négociations. En effet, certaines divergences subsistaient entre les différentes professions concernées, quant au niveau minimal de qualification exigé. Pourtant, aujourd'hui, il semble qu'un accord global ait été trouvé. Plus rien ne s'oppose donc à ce que les derniers décrets encore en souffrance soient rapidement publiés. De fait, les entreprises du secteur artisanal et leurs représentants ne comprendraient pas que cette publication souffre d'un nouveau report. En outre, de nombreuses créations d'entreprises - et partant, d'emplois - sont actuellement suspendues à la parution de ces textes. Il importe par conséquent que cette publication intervienne maintenant, très rapidement. Aussi, lui demande-t-il de lui faire connaître le calendrier fixé pour cette parution.