Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application des dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative à la protection du petit commerce. Selon les termes de cette loi, un certain nombre d'activités artisanales ne peuvent en principe plus être exercées que par des personnes qualifiées ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Pour chaque activité visée, un décret en Conseil d'Etat devait déterminer, compte tenu de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de cette qualification. En réalité, un seul décret fixant - pour l'ensemble des activités réglementées - un seul niveau de qualification (le CAP ou trois années d'expérience professionnelle) a paru en 1998. Quant aux modalités de validation, si elles ont bien été fixées, elles restent purement facultatives. De fait, non seulement le niveau de qualification le plus faible possible a été retenu, mais, de surcroît, aucun contrôle préalable systématique n'a été mis en place. Cette carence législative a donné naissance à une situation de sous-qualification chronique, constatée dans certains métiers du secteur artisanal ; elle a permis également à des entrepreneurs, insuffisamment qualifiés et peu scrupuleux, de s'inscrire au répertoire des métiers. Pour mettre fin à cette lamentable dérive, la représentation artisanale appelle de ses voeux une modification de la législation en vigueur, afin que le niveau de qualification soit fixé, métier par métier, et que cette qualification soit considérée comme une condition pour créer une entreprise. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions dans ce domaine.