Question de : M. Roger Lestas
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Roger Lestas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions 97/76 et 97/175 de la Commission européenne. Elles établissent les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut des cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose et de tuberculose pour certains Etats membres et certaines régions d'Etats membres, leur conférant, de fait, le statut officiellement indemne et leur permettant d'alléger la surveillance des cheptels. Ces décisions extrêmement préoccupantes ont été adoptées alors que les critères épidémiologiques et de surveillance permettant de déterminer le statut des cheptels, des régions et des Etats n'étaient pas officiellement fixés et font actuellement l'objet d'une proposition de la Commission dans le cadre de la réécriture de la directive 64/432. On peut donc s'interroger sur la nature et la validité des éléments qui ont conduit à l'adoption de ces décisions. Ainsi, il est pour le moins surprenant que la Commission considère que l'Allemagne et le Royaume Uni remplissent les conditions imposées pour conserver ce statut alors que les événements récents en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine montrent que ces Etats ne disposent par encore d'un dispositif d'identification et de traçabilité fiable comme l'exigent pourtant ces décisions. Enfin, il est alarmant que le contenu technique de ces décisions soit aussi fantaisiste permettant par exemple de lever une suspicion de brucellose par un seul examen clinique (décision 97/175, article 3, 5e alinéa) ce qui n'a aucun sens au plan scientifique. Il lui demande donc de lui indiquer si, d'une part, la France a soutenu au sein du comité vétérinaire permanent (CVP) l'adoption de ces deux décisions e,t d'autre part, quelles mesures vont être exigées pour remédier aux carences évoquées précédemment. Par ailleurs, dans un tout autre domaine et dans la mesure où le conseil des ministres de l'agriculture vient de dégager un accord unanime sur le projet de règlement relatif à l'identification des bovins, il demande que le ministre précise, d'une part, quelles évolutions il sera nécessaire de faire subir au dispositif d'identification français et sous quel calendrier et, d'autre part, quelle direction au sein du ministère sera chargée de ce dossier dans le cadre de la réforme de l'Etat.