Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, dont les dettes cumulées, selon les informations données par la présidente de cet organisme dans la presse locale, s'élèvent à 261 millions de francs. Ce déficit considérable résulte d'emprunts très élevés réalisés dans les années quatre-vingt-dix pour des investissements sur les infrastructures du port extérieur de Dieppe. Le remboursement des prêts ainsi contractés était gagé sur des prévisions de trafic, notamment dans le domaine transmanche, qui ne se sont pas réalisées. Le conseil général de la Seine-Maritime et la ville de Dieppe, pour se conformer aux usages réglementaires, ont accordé chacun, à l'époque pour ce qui les concerne, des garanties d'emprunts sur une partie des opérations autorisées par les tutelles de l'Etat. L'impasse budgétaire dans laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe se trouve aujourd'hui plongée a justifié l'intervention de l'inspection générale des services concernés et la quasi-mise sous tutelle de la gestion de l'organisme consulaire. C'est dans ce contexte et donc pour les services de l'Etat en toute connaissance de cause que les responsables de la CCID ont cessé en 1999 le remboursement des traites. Cette décision a été portée à la connaissance des collectivités locales par les créanciers : Crédit foncier de France, Caisse d'épargne, Société générale, enjoignant à celles-ci au nom des garanties souscrites de vouloir bien se substituer à l'organisme défaillant. Pour la ville de Dieppe, dans l'état actuel des comptes qui ont été communiqués, les remboursements exigés s'élèvent au total à 13 198 215,17 francs. Lors de la réunion du comité de pilotage stratégique du port qui s'est tenu le 14 décembre 2000 en préfecture, l'hypothèse d'une recapitalisation de la CCID a été examinée et a recueilli l'assentiment de la quasi-unanimité des membres présents. Depuis lors, par des démarches répétées auprès de la direction des ports, du ministère des transports et de l'équipement, de son propre ministère et malgré une relance en direction de monsieur le préfet de région, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à cette demande de recapitalisation à hauteur de 25 à 30 millions de francs. La ville de Dieppe, depuis le mois de mai dernier, sans même avoir les résultats des recours et négociations engagés, se déclare disposée à assumer les charges correspondant aux garanties d'emprunts formalisées entre 1989 et 1993. Il lui demande de bien vouloir indiquer quand, combien, comment la chambre de commerce et d'industrie recevra de l'Etat les dotations nécessaires à cette régularisation.